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06/04/2006 | FRANCE | N°02LY01456

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 5, 06 avril 2006, 02LY01456


Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002, présentée pour M. Z... X, M. A... X et M. X... X, domiciliés ..., par Me Cottin, avocat de la SCP Deygas-Perrachon-Bès-Cottin ;

MM. X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0003042 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 4 juillet 2000 par le maire de Bourg-Saint-Maurice à la commune pour la construction d'une salle polyvalente ;

2°) d'annuler le permis susvisé ;

3°) de condamner

la commune à leur verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'a...

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002, présentée pour M. Z... X, M. A... X et M. X... X, domiciliés ..., par Me Cottin, avocat de la SCP Deygas-Perrachon-Bès-Cottin ;

MM. X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0003042 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 4 juillet 2000 par le maire de Bourg-Saint-Maurice à la commune pour la construction d'une salle polyvalente ;

2°) d'annuler le permis susvisé ;

3°) de condamner la commune à leur verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

--------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006 :

- le rapport de M. Fontbonne, président assesseur ;

- les observations de Me Y... pour la commune de Bourg-Saint-Maurice ;

- et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requérants ont déclaré se désister de leur requête, sous réserve de l'abandon par la commune de commune Bourg-Saint-Maurice de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la commune a satisfait à cette condition ; qu'il y a lieu, par suite, de donner acte aux requérants du désistement de leur requête, ainsi qu'à la commune de son désistement des conclusions susmentionnées ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte à M. Z... X, M. A... X et M. X... X du désistement de leur requête.

Article 2 : Il est donné acte à la commune de Bourg-Saint-Maurice du désistement de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 02LY01456


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ere chambre - formation a 5
Numéro d'arrêt : 02LY01456
Date de la décision : 06/04/2006
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. VIALATTE
Rapporteur ?: M. Gérard FONTBONNE
Rapporteur public ?: M. BESSON
Avocat(s) : SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2006-04-06;02ly01456 ?
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