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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 juillet 2017, 17BX01445
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 94 486,20 euros à valoir sur la réparation des conséquences...
60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser la somme de 86 675,62 euros en réparation de l'intégralité des préjudices que lui ont causés les fautes commises par le centre hospitalier lors de sa prise en charge pour une opération d'un hallux valgus gauche à l'orteil, à lui...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait de ses conditions de détention à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. Par un jugement n° 1201644 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait de ses conditions de détention à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. Par un jugement n° 1201650 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18...
...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du préfet de la Vienne du 2 mai 2011 lui refusant l'autorisation préalable en vue d'accéder à une formation donnant lieu à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle à l'exercice de l'activité de chef d'équipe privé de protection de personnes, ensemble la décision du 8 juillet 2011 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1101845 du 8 janvier 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...
...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Gaborit, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002859 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 2010 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision en date du 12 août 2010 prononcée par le directeur du centre pénitentiaire Poitiers-Vivonne en commission de discipline lui infligeant une...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-04 Police. Police générale.... ...SCP DENIZEAU - GABORIT - TAKHEDMIT...Vu la requête, enregistrée au greffe le 9 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Gaborit, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1100933 du 23 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des retraits de points de son permis de conduire à la suite de quatre infractions commises...
...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu le recours, enregistré le 2 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 4 avril 2013 présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101477 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser une somme de 500 euros à M. B...en réparation du préjudice qu'il a subi à l'occasion de son transfert pour des raisons médicales en mai 2007 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif ; - Vu le code de justice...
17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1002279 du 5 juin 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 21 juin 2010 par le maire de la commune de Montamisé relatif à un remboursement de...
