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19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition.... ...SCP DE FOUCHER - GUEY - CHRETIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n°1000182 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14 avril 2015, 13DA00866
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes.... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B...D... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004454 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 dans la...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-03-01 Contributions et... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu le recours, enregistré le 7 juin 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 1005547 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, déchargé partiellement M. A...B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me B...C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1006388 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu demeurant à sa charge au titre des années 2005, 2006 et 2007; 2° de prononcer...
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu le recours, enregistré le 5 juillet 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1002670 du 28 mars 2013 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a réduit, d'un montant de 145 130 euros, la base des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société civile immobilière de la Grand Place a été assujettie au titre du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 22 juillet 2014, 13DA00375
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2013, présentée pour M. B...E..., demeurant..., par Me D...A... ; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001709 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 22 juillet 2014, 13DA00619
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu le recours, enregistré le 23 avril 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1001109 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a réduit d'une somme de 250 000 euros les bases de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales assignées à M. et Mme B...A...au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 mai 2014, 13DA00661
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour la SAS Turbo's Hoet Locations, dont le siège est 15bis rue du Dronckaert à Roncq 59435, par Me B...A... ; la SAS Turbo's Hoet Locations demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001867 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 mai 2014, 13DA00781
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour M. et Mme E...D..., demeurant..., par Me F...A... ; M. et Mme D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003397 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et 2004...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 mai 2014, 13DA00796
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2014, présentée pour Mme B...C..., demeurant 5 rue Mendès-Franceà Ronchin 59790, par Me D...A... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003396 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003...
