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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 04 février 2021, 18BX01293

...SCP DE CHAISEMARTIN COURJON... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 46-01-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Polynésie française. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a, par une requête enregistrée sous le n° 1700047, demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 9 154 000 F CFP représentative de la somme qu'il aurait dû, selon lui, percevoir au titre de la période allant du 8 août 2013 au 3 avril...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2018, 17PA01657

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 1 200 000 F CFP au titre de l'indemnité de sujétions spéciales prévue par l'arrêté n° 712 CM du 29 août 2005, la somme de 1 261 660 F CFP au titre de la rémunération des astreintes des mois de novembre 2015 et d'avril 2016 et une indemnité de 1 322 402 F CFP...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2018, 17PA01738

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 700 000 F CFP au titre de l'indemnité de sujétions spéciales prévue par l'arrêté n° 712 CM du 29 août 2005, la somme de 1 491 647 F CFP au titre de la rémunération des astreintes et une indemnité de 616 069 F CFP en réparation du préjudice résultant de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 avril 2018, 16PA02156

...SCP DE CHAISEMARTIN-COURJON... 54-01-03 Procédure. Introduction de l'instance. Exception de recours parallèle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande de reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1100284 du 25 octobre 2011, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision litigieuse, enjoint au Gouvernement de la Polynésie française de procéder à la...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 mars 2018, 400329

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1000683, 1001668 du 12 octobre 2012, le tribunal a fait droit à cette demande en ce qui concerne la seule année 2008. Par un arrêt n° 13MA00537 du 25 mars 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M. et Mme A... du prélèvement social sur les revenus du capital et de la contribution additionnelle à ce...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 mars 2018, 402483

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : La société Vini a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder la décharge de la retenue à la source versée pour les mois de janvier 2010 à octobre 2012, pour un montant total de 182 550 652 F CFP. Par un jugement n° 1300505 du 22 avril 2014, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03292 du 13 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Vini contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 février 2018, 16PA01510

...SCP DE CHAISEMARTIN-COURJON... 19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie. Polynésie française. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeA..., ès qualités de liquidateur judicaire de la société anonyme Mara Telecom, a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de prononcer la décharge des droits d'accès...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 février 2018, 16PA03678

...SCP DE CHAISEMARTIN-COURJON... 36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les décisions des 3 août et 30 septembre 2015 par lesquelles le président de la Polynésie française lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation et l'a radiée du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique de la Polynésie française. Par un jugement n° 1500592 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de la...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 12 janvier 2018, 411181

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 mars 2017 et de l'arrêté du 24 avril 2017 par lesquels le président de la Polynésie française l'a l'exclu de ses fonctions de chirurgien vasculaire et thoracique au centre hospitalier de la Polynésie française pour une durée de deux ans et de lui enjoindre de le réintégrer dans ces fonctions...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 décembre 2017, 385864

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON... 135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - PRÉJUDICE CONSTITUÉ PAR DES PERTES DE RECETTES RJ1 - CALCUL DU MONTANT DU PRÉJUDICE INDEMNISABLE - PRISE EN COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ERREURS COMMISES PAR L'ADMINISTRATION, Y COMPRIS CELLES AYANT JOUÉ EN FAVEUR DE LA COLLECTIVITÉ. 135-01-07-01 Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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