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67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP D'AVOCATS LIZEE - PETIT - TARLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement la société publique locale d'aménagement SPLA Pays d'Aix Territoires et la communauté d'agglomération du pays d'Aix au paiement de la somme de 102 167,60 euros en réparation des dommages subis à la suite des travaux d'aménagement de la...

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SCP D'AVOCATS LIZEE - PETIT - TARLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 3 juin 2015, par laquelle La Poste l'a licenciée pour inaptitude physique , la décision du 14 septembre 2015 portant retenue pour trop-perçu d'un montant de 7 703,84 euros, de condamner La Poste à lui verser cette somme, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral, et de condamner La Poste à lui verser la somme de 3 038 euros...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SCP D'AVOCATS LIZEE - PETIT - TARLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Synthèse a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Contes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A... E... en vue de la couverture d'une terrasse sur façade sud, concernant une habitation située 956 A chemin du Riodam, sur le territoire de la...

67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...SCP D'AVOCATS LIZEE - PETIT - TARLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 2 202 euros en réparation du préjudice matériel résultant de l'accident de la voie publique dont il a été victime le 6 mars 2015 et de désigner un expert afin d'évaluer son préjudice corporel. Par un jugement...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP D'AVOCATS LIZEE - PETIT - TARLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H...et Mme C... D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Manosque ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. et Mme G... portant sur la construction d'un portail et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par...

44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...SCP D'AVOCATS LIZEE - PETIT - TARLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...et Mme E...G...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la SARL La Thominière à exploiter deux entrepôts couverts pour une activité d'entreposage logistique sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau. Par un jugement n...

...SCP D'AVOCATS LIZEE - PETIT - TARLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a notamment demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de la commune de Marseille à la SCI Attide. Par un jugement du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le N° 18MA05350 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 2018, M. A... représenté par SCP d'avocats Lizee, Petit, Tarlet...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP D'AVOCATS LIZEE - PETIT - TARLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H...et Mme G... B...épouse H...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération de la commune de Velaux du 28 décembre 2015 portant approbation du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1601570 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP D'AVOCATS LIZEE - PETIT - TARLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 février 2014, par lequel le maire de Pernes-les-Fontaines a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1401138 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté du 6 février 2014. Procédure devant la Cour : Par une...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...SCP D'AVOCATS LIZEE - PETIT - TARLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'arrêté en date du 14 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Fuveau a délivré un permis de construire modificatif à la société civile immobilière Llopisol. Par un jugement n° 1207212 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la...