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07/02/2019 | FRANCE | N°18MA05350

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 07 février 2019, 18MA05350


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A...a notamment demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de la commune de Marseille à la SCI Attide.

Par un jugement du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le N° 18MA05350 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 2018, M. A... représenté par SCP d'avocats Lizee, Petit, Tarlet,

demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2018 du tribunal administratif ...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A...a notamment demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de la commune de Marseille à la SCI Attide.

Par un jugement du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le N° 18MA05350 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 2018, M. A... représenté par SCP d'avocats Lizee, Petit, Tarlet, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2018 du tribunal administratif de Marseille, uniquement en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation à l'encontre du permis de construire tacitement délivré le 12 août 2013 à la SCI Attide pour une construction individuelle ;

2°) d'annuler le permis de construire tacitement délivré par le maire de la commune de Marseille à la SCI Attide le 12 août 2013, pour une construction de maison individuelle au 15 rue Saint-Georges à Marseille ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la SCI Attide la somme de 3 500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le jugement attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B... A....

Fait à Marseille, le 7 février 2019.

N° 18MA05350 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 18MA05350
Date de la décision : 07/02/2019
Type d'affaire : Administrative

Composition du Tribunal
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS LIZEE - PETIT - TARLET

Origine de la décision
Date de l'import : 19/02/2019
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2019-02-07;18ma05350 ?
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