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Jurisprudences avec pour avocat SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER

97 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 20TL01507

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le maire de Bessan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par son voisin tendant au remplacement d'un portail. Par jugement n°1800552 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de...

France | 21/07/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 20MA00223

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de défense des avant-ports de Carnon, Mme Q... S..., M. K... P..., M. A... C..., M. H... I..., M. F... L..., Mme O... R..., M. E... M..., M. H... D..., la société civile immobilière Gamafra, M. J... B..., M. N... L... et la société civile immobilière " What Else ' " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier...

France | 07/07/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 05 juillet 2022, 21TL03251

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL les Pizous a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les deux titres de perception émis le 11 décembre 2019 en vue de recouvrer respectivement les contributions spéciale et forfaitaire prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

France | 05/07/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21TL03377

04-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de procéder à sa scolarisation et d'enjoindre au président du conseil départemental de mettre en œuvre les démarches nécessaires à sa scolarisation dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 2002030 du...

France | 21/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 07 juin 2022, 20TL02790

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré le 14 décembre 2016 et d'enjoindre au département de l'Hérault de reconnaître...

France | 07/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 mai 2022, 20MA00591

135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la circulation et du stationnement. 26-04... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer a réglementé la piétonnisation de l'avenue de la Libération. Par un jugement n° 1803891 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'article 8 de cet arrêté en...

France | 16/05/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 mai 2022, 20MA01668

11-01-03 Associations syndicales. - Questions communes. - Ressources. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Ouizert a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire portant " avis des sommes à payer exercice -rôle 2018 " n° 2018 article n° 429 émis par l'association syndicale autorisée ASA d'irrigation de la Haute-Crau, le titre exécutoire portant " avis des sommes à payer exercice -rôle 2017 " n° 2017 article n° 429 émis par l'ASA d'irrigation de la Haute-Crau et...

France | 02/05/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 mai 2022, 21MA00998

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Clémentine a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de six logements avec piscine, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900441 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...

France | 02/05/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 mars 2022, 20MA00237

68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... B..., Mme I... J... née B..., Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n° 1705557, d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Paulhan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. F... E... aux fins de diviser sa parcelle cadastrée AB n° 551 en deux lots, en...

France | 29/03/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 28 mars 2022, 20MA02188

44-006-03-01-01-01 Nature et environnement. 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. -... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Athéna a demandé au tribunal administratif de Montpellier, qui a transmis cette requête à la cour administrative d'appel de Marseille en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Beziers a délivré un permis de...

France | 28/03/2022 | 5ème chambre
 
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