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04-03-02-01 Aide sociale. - Institutions sociales et médico-sociales. - Dispositions spéciales relatives aux établissements privés. -... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Humanitude à Domicile Enseigne Millepatte a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande d'autorisation pour la création d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile et la décision du 1er février 2019...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le maire de Pertuis a accordé un permis de construire à la société CDPL pour un projet tendant à " la rénovation et l'extension d'un dépôt d'hydrocarbure et de distribution de carburants ". Par...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER;XOUAL;SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le maire de Pertuis a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée CDPL pour un projet...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société civile immobilière Encantade ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2017 par lequel le maire de Vauvert a accordé un permis de construire modificatif au groupement foncier agricole du Cantaïre pour la modification d'ouvertures de façades sur un hangar agricole. Par...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler d'une part, la décision du 5 février 2018 par laquelle le maire de la commune de Mauguio a rejeté son recours gracieux du 4 décembre 2017 à l'encontre du titre exécutoire d'un montant de 1 536 euros émis le 3 octobre 2017 au titre de la réparation d'une jardinière endommagée et...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 février 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Lattes l'a suspendue de ses fonctions. Par un jugement n° 1801922 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le maire de Bessan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par son voisin tendant au remplacement d'un portail. Par jugement n°1800552 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de défense des avant-ports de Carnon, Mme Q... S..., M. K... P..., M. A... C..., M. H... I..., M. F... L..., Mme O... R..., M. E... M..., M. H... D..., la société civile immobilière Gamafra, M. J... B..., M. N... L... et la société civile immobilière " What Else ' " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL les Pizous a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les deux titres de perception émis le 11 décembre 2019 en vue de recouvrer respectivement les contributions spéciale et forfaitaire prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

04-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de procéder à sa scolarisation et d'enjoindre au président du conseil départemental de mettre en œuvre les démarches nécessaires à sa scolarisation dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 2002030 du...