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62-02-01-02 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la procédure conventionnelle et la sanction prononcée à son encontre par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault le 19 mai 2015 portant mise hors convention nationale des chirurgiens-dentistes pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1503143 du 7 février 2017, le...

...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 6 930,48 euros au titre du préjudice financier et 10 000 euros au titre du préjudice moral, qu'il estime avoir subis du fait de l'erreur commise par l'administration dans le calcul des rémunérations versées. Par un jugement n° 1301833 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE...Vu la requête enregistrée le 12 août 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par la SCP Cauvin-Leygue ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105506 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Boujan-sur-Libron portant retrait d'un permis de construire qui lui avait été accordé le 25 février 2011 pour un projet de hangar agricole et refus de permis de...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE ; SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE ; SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE...Vu I°, sous le n° 1300429, la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est 29, cours Gambetta à Montpellier Cedex 9 34934, par la SCP d'Avocats Cauvin - Leygue ; la caisse primaire d'assurance maladie de...

08-01-01-05 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SCP d'avocats Cauvin-Leygue Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005305 du 7 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande indemnitaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 816,64 euros au titre de la solde qu'elle n'a pas perçue, la somme de 18 886 euros en...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00609, présentée pour le centre hospitalier CH Paul Coste-Floret, représenté par son représentant légal en exercice, et dont le siège est 5 avenue Georges Clemenceau à Lamalou-les-Bains 34240, par MeA... ; Le centre hospitalier Paul Coste-Floret demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904100 du...

60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, pris en la personne de son directeur, dont le siège est 10 bd G. Pompidou BP 99 à Gap 05012, par la SCP d'Avocats Cauvin - Leygue ; la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 6 du jugement n° 0904807 par lequel le tribunal administratif de...

60-01-02-01-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est 29, Cours Gambetta à Montpellier Cedex 9 34934, par la SCP d'Avocats Cauvin - Leygue ; la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1001475 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, après avoir...

60-05-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault dont le siège est 29 cours Gambetta à Montpellier cedex 9 34934, par Me B... ; la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800127 en date du 3 mai 2011 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...

08-01-02-06 Armées et défense. Personnels des armées. Questions particulières à certains personnels militaires. ... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour Mme demeurant ..., par la SCP Cauvin-Leygue ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800397 rendue le 4 novembre 2010 par le président du tribunal administratif de Montpellier ; 2° d'annuler la décision en date du 9 janvier 2007 portant résiliation de son contrat d'engagement en qualité de militaire de l'armée de terre ; 3° de mettre à la charge...