Recherche de avec pour avocat SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ortscheidt dans la jurisprudence francophone

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° B 19-12.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société Constructa promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° B 19-12.175 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 juin 2017, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 65 000 euros...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 octobre 2013 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 963 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en son appel l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié par l'appelante du paiement...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 septembre 2014, que M. et Mme X... ont contracté, auprès de la société Crédit immobilier de France Est société Crédit immobilier, deux emprunts destinés à l'achat d'un terrain, à la construction d'une habitation principale et au rachat d'autres prêts ; que la société LAB, chargée de la construction, a été placée en liquidation judiciaire avant l'achèvement des travaux ; que...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Décision étrangère - Refus de reconnaissance -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 26 du Règlement CE n° 1346/ 2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., administrateur judiciaire de la société de...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12.41 de la convention collective nationale du bâtiment applicable aux sociétés de plus de dix salariés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un certificat de formation professionnelle niveau V a été engagé le 21 septembre 2006 par la société Snef, en qualité d'ouvrier, niveau I, position 2, coefficient 170 ; que, contestant sa classification, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12.42 de la convention collective nationale du bâtiment applicable aux sociétés de plus de dix salariés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un brevet d'études professionnelles et d'un baccalauréat professionnel, a été engagé par la société Snef le 1er novembre 2007 en tant que monteur chantier électricien ; que contestant sa classification, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour le...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12.42 de la convention collective du bâtiment, les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un brevet d'études professionnelles et d'un baccalauréat professionnel, a été engagé par la société Snef le 4 juin 2007 en qualité d'ouvrier professionnel, niveau II ; que, contestant sa classification, il a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12. 41 de la convention collective nationale du bâtiment applicable aux sociétés de plus de dix salariés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un certificat de formation professionnelle a été engagé par la société Snef le 1er novembre 2007 en qualité d'ouvrier professionnel, niveau 1, position 2, coefficient 170 ; que contestant sa classification, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 2014, que, par un contrat du 10 mai 2011, la société LDA s'est engagée, pour une durée de trois ans, à fournir au comité d'entreprise de la société Carrefour TNL le comité d'entreprise, par des distributeurs automatiques, un service de boissons chaudes, froides, de friandises et produits frais, en contrepartie du paiement d'une redevance mensuelle proportionnelle au chiffre d'affaires; que considérant que le...