Recherche de avec pour avocat SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delvolve dans la jurisprudence francophone

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G... a été engagée le 10 mars 2011 en qualité de médecin coordonnateur et de médecin traitant par l'association Hespérides aux droits de laquelle vient l'association ABRAPA ; que le 14 octobre 2013, la salariée a adressé à son employeur un signalement de maltraitance...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ... Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ateim ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 septembre 2017, que la société Arcelor Mital Atlantique et Lorraine la société Arcelor a confié à la société Etablissements...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 février 2011, le véhicule de M. Z..., qui circulait sans être assuré, s'est immobilisé sur les voies de chemin de fer et a causé le déraillement d'un train ; qu'un arrêt d'une chambre correctionnelle d'une cour d'appel du 14 novembre 2013, a condamné M. Z... à verser à la SNCF la somme de 3 313 226,29 euros en réparation des dommages aux biens subis et déclaré cette créance opposable au Fonds de garantie des...

... et Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger, SCP de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2014, qu'en 2001, la société Marcillat, aux droits de laquelle se trouve la société Lactalis investissements, a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, sous la maîtrise d'œuvre de la société Lactalis gestion planification organisation la société LGPO, aux travaux d'extension d'un bâtiment à usage de fromagerie industrielle, exploitée par la...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle qui n'est pas discutée ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mai 2015, que la société Ouennaise de distribution la société qui exploite un hypermarché intégrant une activité de vente au détail de carburants, ayant infructueusement sollicité de la Caisse nationale du Régime...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 novembre 2013, que M. X... a été engagé par la société Mas la société, le 17 juillet 2006, en qualité de coffreur ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie professionnelle en octobre 2007, puis a été placé, à compter du 1er janvier 2009, en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 2014, que la Caisse nationale du régime social des indépendants la caisse ayant réintégré dans l'assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la cotisation additionnelle la valeur de certains biens et services, le groupement d'intérêt économique Comutitres le groupement, chargé, pour le compte des transporteurs parisiens, de la...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que M. X..., mis en liquidation judiciaire le 15 décembre 2011, s'est pourvu en cassation le 17 juin 2013 contre un jugement le déclarant irrecevable en ses demandes et le condamnant à paiement au profit de la société Electricité réseau distribution France ; Attendu qu'en raison de son dessaisissement, le débiteur en...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 avril 2013, qu'Andrée X...est décédée, laissant pour lui succéder, sa fille, Mme Y...et en l'état d'un testament attribuant son patrimoine à son petit-fils, Roland Z...; que des difficultés se sont élevées entre eux sur le partage de la succession ; Attendu que M. Z...fait grief à l'arrêt d'homologuer l'état liquidatif établi par le notaire...

...SCP Boulloche, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delvolvé, SCP Monod et Colin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 août 2013, la SCP Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Allianz IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de l'association Picardie nature, de l'association syndicale des propriétaires et exploitants d'étangs de la Vallée de la...