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...SCP Coutard et Mayer, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes 2 février 2006, que Mme X..., cessionnaire du portefeuille de représentation de son père, a été engagée à compter du 1er février 2002 pour une durée indéterminée en qualité de VRP à cartes multiples par la société Bonneterie d'Armor, fabricant et distributeur de vêtements sous la marque Armor Lux ; que son contrat de travail stipulait qu'elle assurerait la représentation de deux collections, un premier avenant lui fixant un quota de chiffre...

...SCP Coutard et Mayer, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses différentes branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a, par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 19 juillet 1979, été nommé médecin qualifié, rapporteur, membre de la Commission nationale technique de la sécurité sociale, devenue la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, puis par arrêtés successifs reconduit dans ses fonctions jusqu'au 31 décembre 1997 ; qu'il a, durant cette...

...SCP Coutard et Mayer, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 2006, que M. X... a été engagé par la société Selnor le 28 août 1995 comme directeur des ressources humaines, statut cadre, en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie qui était applicable ; qu'il a été élu aux élections prud'homales en décembre 1997 et en décembre 2002 ; qu'en février 2001, à l'occasion d'une restructuration de l'entreprise, un avenant au contrat de travail a...

...SCP Coutard et Mayer, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée depuis 1990 par l'association Accueil et réinsertion sociale en dernier lieu en qualité de veilleuse à temps partiel, a été licenciée le 20 février 2003 pour faute grave en raison de son refus d'utiliser le contrôleur de rondes ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'heures complémentaires de nuit et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Accord collectif - Interprétation - Conditions - Détermination - Portée PRUD'HOMMES... ...SCP Coutard et Mayer, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 21 septembre 2006 et 8 février 2007, que M. X..., engagé par la société Toupret le 1er septembre 1958, et exerçant les fonctions de conseiller prud'homme, a été mis à la retraite par lettre du 26 février 2001 avec effet au 1er août, après que l'employeur eut obtenu l'autorisation de...

...SCP Coutard et Mayer, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie portant transfert de propriété, au profit du Conseil général de ce département, de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 février 2004 et de l'arrêt...

...SCP Coutard et Mayer, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la société Air Littoral comme pilote en 1997 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'officier pilote sur appareil Fokker, a bénéficié à partir du 29 septembre 2003 d'un congé parental d'éducation qui devait s'achever le 31 décembre suivant ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de cette société le 21 août 2003, Mme X... a fait savoir à son employeur, en septembre et octobre...

...SCP Coutard et Mayer, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que M. X... et quatre autres médecins salariés exerçant leur activité dans une clinique mutualiste de Nantes ont quitté cet établissement pour exercer leur activité à partir du 25 mai 2000 au sein de la société civile professionnelle BCFGPLK la société dans des locaux loués par une clinique dépendant de l'association hospitalière...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Répartition -... ...Me Luc-Thaler, SCP Coutard et Mayer, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Vu leur connexité joint les pourvois n° 04-20.157, 04-20.340 et 05-10.244 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 04-20.157, pris en sa première branche, le premier moyen du pourvoi n° 04-20.340 et sur le moyen unique du pourvoi n° 05-10.244, qui sont semblables : Vu les articles L. 132-4 et R. 442-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du...