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11/03/2008 | FRANCE | N°07-11770

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2008, 07-11770


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie portant transfert de propriété, au profit du Conseil général de ce département, de parcelles leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 février 2004 et de l'arrêté de cessibilité du

20 novembre 2006 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif com...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie portant transfert de propriété, au profit du Conseil général de ce département, de parcelles leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 février 2004 et de l'arrêté de cessibilité du 20 novembre 2006 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° P 07-11.770 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont
a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 07-11770
Date de la décision : 11/03/2008
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Annecy, 11 décembre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 11 mar. 2008, pourvoi n°07-11770


Composition du Tribunal
Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : SCP Coutard et Mayer, SCP Gatineau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.11770
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