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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 avril 2011, 10-17342
...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 162-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 mars 2010, que M. et Mme X... ont assigné les consorts Y... pour voir dire que ceux-ci ne bénéficient d'aucun droit de passage sur leur parcelle cadastrée section E n° 124, ordonner l'enlèvement des panneaux implantés sur cette parcelle indiquant l'accès au camping, ainsi que la suppression de tout portail ou...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-40834
...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 décembre 2008, que la société Intell'sécurité privée ISP était chargée par la société Baude de la surveillance de plusieurs supermarchés situés dans la région lyonnaise et exploités sous l'enseigne Leader Price ; que M. X..., engagé en mai 2005 par la société ISP et affecté à la surveillance du magasin de Saint-Genis-Laval, était en congé maladie depuis le 1er...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 09-67816
...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCCV Parc du Consul et à la société MCT holding France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés SPIIC, les Mutuelles du Mans, Bordelaise de CIC, Colombani architecture et Gigana entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 mai 2009, que M. et Mme Angus X... les époux X... ont acquis, en l'état futur d'achèvement, un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 2010, 09-10435
...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion la caisse a consenti à la société Partner, la société par lettre du 9 juillet 2002, une ouverture de crédit en compte courant et des avances sur cession de créances professionnelles ; qu'à compter du mois de juillet 2003, la caisse a mis fin aux avances sur cessions de créances, puis le 22 avril 2004, a mis en demeure la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2009, 08-13359
...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. André et François X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le département de Haute-Savoie, les héritiers non identifiés de M. René X..., les héritiers non identifiés de Mme Aline X..., les héritiers présumés de Mme Lucia X..., M. René Y..., M. Z... Corne et Mme Nicole X... ; Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par M. François X... examinée d'office, après avis donn...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 avril 2009, 07-45511
...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 231-8 et L. 122-14-2 devenus L. 4131-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 12 février 1990 par la société Arend en qualité d'aide couvreur, a été licencié le 21 août 2003 pour faute grave pour les raisons suivantes : "- le 5 août 2003 : refus de continuer le travail après cinq heures de travail sur chantier, - le 7 août...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 07-21987
...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été mise en redressement judiciaire, la SARL Carrelage des deux Sarres la SARL a bénéficié, par un jugement du 20 janvier 1999, d'un plan de redressement par voie de continuation, la SELARL X... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que celle-ci a, le 25 novembre 2004, demandé la résolution, pour non-respect du plan de règlement des échéances et absence de paiement d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 janvier 2009, 07-21244
...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...Donne acte à Mmes Z... et Michelle X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Annie X... veuve Y..., M. Jean-Paul X... et M. Eric X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'acte de partage du 23 février 1894 et du plan qui y était annexé, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de l'acte et l'imprécision des plans, que la clause de cet acte selon laquelle la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-15170
...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Odile X..., veuve Y..., à M. Philippe Y... et à Mme Adeline Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, tels qu'énoncés dans les mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant énoncé que rien ne permettait de retenir qu'une notice ou une mention destinée aux utilisateurs non...
