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VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Limites - Ventes successives - Action directe du sous-acquéreur... ..., SCP Boutet, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2008, que, par acte du 28 novembre 1988, la société Ogic, aux droits de laquelle se trouve la société Ogimmo, et la société des parkings de la ZAC Saint-Lucie ont vendu en l'état...

...Me Spinosi, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marcel X... est décédé le 13 novembre 2000 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et une fille issue de sa première union, Mme Colette X..., et en l'état d'un testament authentique, de six codicilles olographes et d'un codicille authentique, désignant M. Z... en qualité d'exécuteur testamentaire, instituant comme légataires à titre universel, pour le surplus...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Attendu qu'en exécution d'une décision mixte Aix-en-Provence, 28 novembre 2006 désormais irrévocable Cass 2ème civ, 7 mai 2008, pourvoi n° 07-11.844, M. Z..., avocat, a été jugé responsable de la perte de chance subie par M. X... d'obtenir, sur le fondement d'une faute inexcusable, réparation intégrale du préjudice consécutif...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associé - Responsabilité - Action - Défendeur - Qualité - Détermination SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société PJ de leur désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Z...-Y... devenue SELARL Z...-Y... ; Attendu que M. X... et la société PJ dont il était le dirigeant ont engagé une action en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1226-9, L. 1232-6, R. 4624-1 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu d'abord que, si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 février 2009, que le 9 novembre 2000, la société Lafont levage a commandé à la société Terex Cranes France une grue pour le prix de 207 330,66 euros HT, financé par un crédit-bail ; que le 26 février 2002, un incendie a détruit la grue ; que la société Lafont levage a été indemnisée à hauteur de 193 442,44 euros et 98 199,49 euros courant...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de sa demande au titre de l'article 628 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 3 novembre 2006, que la Banque nationale de Paris intercontinentale la banque ayant pratiqué en vertu d'un acte notarié une saisie attribution au préjudice de M. X..., ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure et a invoqué la nullité de l'acte notarié ; que ses demandes ont été rejetées ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission... ...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 juillet 2008, que des fissurations ayant affecté un immeuble, un expert a été désigné par une ordonnance de référé du 18 juillet 1996 ; que les opérations d'expertise ont été étendues...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée d'un chantier de construction, la société HE Mas, aux droits de laquelle vient la société Mas entreprise la société, a sous-traité les travaux de terrassement à M. X... par contrat de location d'une pelle mécanique avec conducteur ; que M. Y..., employé de la société, ayant...