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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises... ...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il était formé contre la société Tradi-Tech, la société Adoma, le syndicat Union départementale CGT, le syndicat CGT des entreprises de nettoyage et la Chambre régionale des entreprises de propreté du Sud-Est...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention entre la République française et la République tunisienne, en date du 28 juin 1972, relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance des décisions judiciaires, publiée par le décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une...

...Me de Nervo, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 avril 2010 que, le 5 juin 1996, Hugues X..., salarié de la société Christian Salvesen la société, a été victime d'un accident mortel du travail qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la caisse ; qu'après imputation sur son compte...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 mai 2010, que Mme X..., salariée de la société Soparco, a adressé le 23 décembre 2006 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne la caisse deux déclarations de maladie professionnelle ; que, le 23 mars 2007, la caisse a informé la société de la prise en charge des deux affections au titre de la législation professionnelle ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale en inopposabilit...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société BDMS Distribution la société, a déclaré avoir été victime, le 19 décembre 2001, d'un accident du travail, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre la caisse a pris en charge au titre de la législation...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal ayant condamné solidairement la société Soclaine la société, M. X... et M. Y... à payer une certaine somme, avec exécution provisoire à hauteur du quart de celle-ci, à M. Z..., celui-ci a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société pour avoir paiement de la partie exécutoire de...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et 2222 nouveau du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été engagé à compter du 26 juillet 1993 en qualité d'économiste de la construction par la société David Langton Economistes, filiale française de la société anglaise Davis Langton et Everest ; que la société-mère a cédé à la société Jamestown Consulting Limited ayant pour associé principal une société LCA et pour associé minoritaire M. X..., sa filiale, tandis que le 1er mai 2006, M. X... était...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation -... ...SCP Bénabent, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 mars 2010, que la commune de Thonon-les-Bains, propriétaire d'une parcelle de terrain donnée à bail commercial à la société Discothèque Le Malibu, a, par acte du 26 août 2004, délivré un congé à celle-ci pour le 30 avril 2005 avec refus de renouvellement et offre d'indemnit...

...Me Bouthors, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, le 15 octobre 1996, M. X...a conclu avec la société Xaar IARD Xaar un protocole de licence ayant pour effet de lui permettre en sa qualité de courtier exerçant à ..., de vendre les produits de cette société moyennant la perception de commissions ; que, le même jour et le 15 novembre 1996, il a signé avec la même société d'assurance, deux protocoles de gestion pour ses établissements secondaires de ...et d'...aux termes desquels...