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...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Externis, opérateur global de commerce électronique, a confié à la société Dinadis, à compter du mois de novembre 2002, la réalisation de prestations logistiques pour le compte de ses clients, un contrat cadre de sous-traitance étant signé à cet effet le 8 mars 2004 ; qu'elle lui a notifié, le 29 mai 2013, la fin...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juin 2019, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. U... L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2018, qui, pour violences, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 décembre 2017, que, suivant un acte du 12 septembre 2006, la société Azur Invest a reconnu devoir à Mme P... une certaine somme au titre d'un prêt ; qu'aux termes du même acte, il était stipulé que MM. L... et G..., associés au sein de la société Azur Invest, se...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. F... B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionelle, en date du 25 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2019 où étaient...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. A... et de Mme X... ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 26 octobre 2017, qu'un jugement du 3 novembre 2011 a constaté l'accord de Mme J... et de M. C..., d'une part, et de Mme I..., d'autre part, sur la régularisation de la vente d'une parcelle occupée par celle-ci ; que, soutenant que l'accord était intervenu sur la base du...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rocheteau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 janvier 2016, que Mme W... est propriétaire d'un appartement dans la résidence du ... à Montpellier ; que le syndicat des copropriétaires de cette résidence lui a fait signifier le 11 juin 2014 un commandement valant saisie immobilière pour des charges de copropriét...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 24 décembre 2009 par M. B... le notaire, associé de la société civile professionnelle C..., la société Vergers du soleil le vendeur a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... un appartement situ...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation ayant, par décision du 27 juin 2018, imparti un délai de trois mois pour la reprise de l'instance à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de M. Y..., il y a lieu, en l'absence de diligences effectives accomplies dans ce délai, de radier l'affaire ; PAR CES...