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18 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 avril 2009, 08-13005

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 février 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 22 septembre 1989 a fixé le montant de la contribution de M. X... aux charges du mariage ; qu'après le divorce des époux, prononcé par un jugement du 10 mai 1996, sur une assignation délivrée le 29 mars 1994, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annex...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-45546

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 10 septembre 2007, que M. X..., engagé le 17 juillet 1977 par la société Compagnie générale maritime CMA-CGM, a conclu le 1er décembre 2000 un avenant à son contrat de travail lui conférant la qualité de "chargé de mission" ; que le salarié, qui revendiquait le statut de cadre, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2009, 08-11723

...Me Le Prado, Me Odent, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Fabrication chimique du Hainaut que sur le pourvoi incident relevé par la société le Finistère et le pourvoi provoqué formé par la société Euro chimie industrie ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Ace european group limited ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Entreprise de peinture et vitrerie Pinto et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 2009, 07-42311

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 2008, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Intertek Testing Services Agri Services, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2009, 07-41406 et suivants

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée par l'entrée en vigueur d'un accord collectif - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Office du juge Au regard du respect du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2009, 07-40270

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 21 novembre 2006, que Mme X..., engagée par l'association Instep formation l'association le 30 octobre 1986 et en dernier lieu cadre comptable, a été licenciée pour faute grave le 4 mars 2003 ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave et en conséquence de l'avoir condamné à verser diverses...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2009, 07-44444

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 11 juillet 2007, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de son licenciement par l'association Instep Formation ; qu'après arrêt du 21 novembre 2006 jugeant que le licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, elle a présenté une requête en réparation d'une omission de statuer sur sa demande relative à l'indemnité légale de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2008, 07-42157

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 25 avril 2008, la SCP Gatineau, avocat de la société Imprimerie Herissey, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 mars 2007 par la cour d'appel de Rouen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Imprimerie Herissey de son désistement ; Condamne la société Imprimerie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-15558

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et cinquième branches : Vu les articles 32-I et VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, L. 242-1, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, et R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, d'une part, que les salariés dont la durée du travail a été réduite à compter de l'entrée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juin 2008, 06-21514

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a acquis, auprès de la société Relais FNAC, la FNAC moyennant le prix de 2 499 euros, un micro-ordinateur fabriqué par la société Asus France la société Asus, pré-équipé de logiciels ; que, ne souhaitant pas utiliser l'un de ces logiciels et reprochant à la société Asus d'avoir tardé à le lui rembourser, conformément au contrat de licence d'utilisateur final apparu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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