La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier, SCP Thouin-Palat et Boucard - page 2

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 15-20. 832 et E 15-20. 833 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 30 avril 2015, RG n° 14/ 02403 et 13/ 04979 et les productions, que Félicien et Victorine X...sont respectivement décédés le 7 mai 2005 et le 9 avril 2008, en laissant tous deux pour leur succéder Mme Magdeleine X... épouse Y..., M. Jean-Max X... et Simon X... ; que ce dernier est décédé le 25...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a notifié à M. R et son épouse, Mme X, M. et Mme R une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune ISF, sur l'ensemble de leur patrimoine, au titre des années 2005, 2006 et 2007 ; qu'après mise en recouvrement de l'imposition en résultant et rejet de leur réclamation, M. et Mme R ont saisi le tribunal de...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 septembre 2015, que Mme X..., engagée à compter du 17 février 1992 en qualité de conducteur-receveur d'autobus par la Société de Transports en commun de Mulhouse, devenue société Solea, a été licenciée le 25 juillet 2013 en raison des perturbations engendrées par ses absences répétées et prolongées et de la nécessité de son remplacement définitif ; Sur le moyen unique...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, contestant l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles appliquée par l'entreprise, le comité d'établissement de Limoges de la société Valéo matériaux de friction a saisi le tribunal de grande instance pour...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société d'assurances mutuelle MAIF que sur le pourvoi incident relevé par le directeur général des finances publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 2016, que la société d'assurances mutuelle MAIF la MAIF a perçu de ses nouveaux sociétaires des droits d'adhésion et a proposé, notamment, des garanties accessoires aux garanties...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 mai 2015, que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 2005 à 2008 ; qu'après mise en recouvrement de l'imposition éludée, assortie de pénalités de retard et d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré, et rejet de leur...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur départemental des finances publiques de l'Aude que sur le pourvoi incident relevé par la société Mifratel ; Donne acte aux parties de ce qu'une erreur matérielle affecte leurs actes et écritures désignant la société « Mifratel II » au lieu de la société Mifratel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mifratel, société de droit belge, a...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 17-17.184 et C 17-18.654 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 1er décembre 1999 en qualité de voyageur représentant placier VRP statutaire exclusif par la société Bialsa aux droits de laquelle vient la société Bh Bikes Europe ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 9 juillet 2013, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les trois...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 septembre 2016, que M. Y... a été engagé, le 21 février 1996, par la société Berner en qualité de voyageur-représentant-placier ; qu'il a bénéficié d'un congé individuel de formation du 16 novembre 2009 au 21 mai 2010 ; qu'au terme de ce congé, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste mais apte à un poste quasi sédentaire et sans stress ; qu'après avoir refus...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 janvier 2017, que, par acte du 16 mars 2011, la Société générale la banque a consenti à M. X... l'emprunteur un crédit immobilier remboursable en deux-cent-huit mensualités avec un différé de douze mois ; qu'invoquant l'existence d'un vice du consentement, la banque a assigné l'emprunteur en annulation du contrat de prêt ; Attendu...