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...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 novembre 2017, que la société Foc transmissions la société Foc, titulaire d'un bail portant sur un local industriel, propriété de la société JPR Saillant Immobilier la société JPR, lui a donné congé à effet du 30 juin 2012 et a quitté les lieux à cette date ; que, reprochant à la société JPR de l'avoir avertie tardivement de l'irrégularité de son congé, la...

... et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 18-17.074 et N 18-17.402 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L... est entrée en relation avec la société Cincinnatus assurance la société Cincinnatus, par l'intermédiaire de M. G..., conseil en gestion de patrimoine, qui lui a conseillé d'investir dans un programme présenté comme éligible au dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962 sur les monuments historiques ; que, suivant...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme A... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 29 janvier 2018 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de Mennecy, d'une parcelle leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est...

...Me Bouthors, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, - La commune de l'Arbresle, - La communauté de communes de l'Arbresle, - La commune de Savigny, - Le syndicat de rivières Brevenne-Turdine, - Le syndicat intercommunal d'assainissement du bassin de l'Arbresle, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 7...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mai 2017, que M. et Mme C... et leurs deux enfants les consorts C..., sont associés d'une société civile immobilière, la SCI MCS la SCI, à laquelle ils ont vendu un bien immobilier ; que pour l'acquisition de ce bien, la SCI a, par acte authentique du 20 juin 1994, contracté un emprunt immobilier auprès de la Société générale la banque ; que la SCI...

...SCP Alain Bénabent , SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Guift concept, devenue Iplus concept la société Iplus, était en relation d'affaires depuis 2003 avec la société Icade EMGP, devenue la société Icade, qui constituait son principal client ; que cette dernière a accepté la proposition commerciale du 26 avril 2007 de la société Iplus relative à la fourniture de logiciels et de services...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juillet 2016, que Mme Y... a été engagée le 12 septembre 1989 par la société Brisach en qualité d'employée de bureau ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante de gestion commerciale ; que son employeur lui a, le 6 septembre 2013, adressé une lettre l'avisant de ses difficultés économiques et lui proposant quatre postes de reclassement ; que...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... les emprunteurs ont souscrit auprès de la société Jyske Bank A/S la banque deux prêts libellés en francs suisses ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause des contrats prévoyant la conversion de l'endettement en livres sterling, les emprunteurs ont assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts, en annulation des contrats et en...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 17-17.184 et C 17-18.654 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 1er décembre 1999 en qualité de voyageur représentant placier VRP statutaire exclusif par la société Bialsa aux droits de laquelle vient la société Bh Bikes Europe ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 9 juillet 2013, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les trois...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Filiale et participation - Information - Franchissement de seuil - Déclaration - Défaut -... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2015, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 février 2015, pourvoi n° 13-14778, que les actions de la société anonyme Acadomia groupe, devenue Domia Group la société, sont...