La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier, SCP Thouin-Palat et Boucard

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Filiale et participation - Information - Franchissement de seuil - Déclaration - Défaut -... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2015, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 février 2015, pourvoi n° 13-14778, que les actions de la société anonyme Acadomia groupe, devenue Domia Group la société, sont...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mai 2015, que Mme Q a été engagée par la société Groom développement suivant contrat à durée déterminée du 4 janvier 1994 en qualité de directrice de boutique, le contrat s'étant poursuivi à durée indéterminée ; que la rémunération de la salariée était composée d'un salaire de base auquel s'ajoutait une commission de 3 % du chiffre...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 avril 2015, que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune ISF des années 2005, 2006 et 2007, concernant la valeur de leurs actions dans la société anonyme Groupe Paredes le Groupe Paredes, dont six conservées en pleine propriété et trois mille neuf cent quatorze mises à la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 29 janvier 2013, pourvoi n° M 11-27.424, que, le 28 décembre 1992, la société Compagnie générale immobilière la société a, en qualité de marchand de biens, acquis divers biens immobiliers en prenant l'engagement de les revendre dans le délai prévu par l'article 1115 du...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 juin 2015, que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a installé dans une courette, partie commune de l'immeuble, des plantations, un point d'arrosage et un abri jardin ; que, le syndicat des copropriétaires du 69 boulevard Bineau le syndicat l'ayant sommée de déposer la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 13 juin 1996 en qualité de responsable de secteur, statut VRP, par la société Nestlé France, M. X..., qui exerçait initialement ses activités sur le Finistère, a été rattaché à la force de vente du secteur France Nord, couvrant pour partie les départements des Yvelines et du Val-d'Oise, à compter du 1er novembre 1998 ; que le salarié a fait l'objet le 29 juin 2009...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, cinquième et huitième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 22 juin 2016, que M. François X... M. X... était associé avec son frère, M. Jean-Jacques X..., dans la société en nom collectif X... la SNC ; que, le 23 mars 2012, l'administration fiscale a notifié à M. X... une proposition de rectification relative à l'impôt de solidarité sur la fortune...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a notifié à M. P et son épouse, Mme B, M. et Mme P une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune ISF, au titre des années 2006 et 2007, en intégrant dans son assiette la valeur de leur villa sise à Localité 1, avec une pénalité de 40 % pour mauvaise foi ; qu'après mise en recouvrement et accueil partiel de...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 juillet 2015, que la société Ménager en défauts d'aspects - distribution la société MDA a émis une lettre de change qui, après détournement et falsification, a été payée au titulaire d'un compte ouvert en Allemagne dans une agence de la société de droit allemand Hypovereinsbank, devenue Unicredit Bank AG la banque ; que...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., de sa reprise d'instance en sa qualité d'administrateur de l'association des commerçants du centre Art de vivre d'Eragny-Val d'Oise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eradis a conclu le 9 mars 1998 un bail commercial avec la société Vendome Athènes ; que ce contrat contient une clause stipulant comme condition essentielle l'adhésion du preneur à l'association des...