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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, 15-20824

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15-20824
Numéro NOR : JURITEXT000033947535 ?
Numéro d'affaire : 15-20824
Numéro de décision : 41700116
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2017-01-25;15.20824 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 2015), que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2005, 2006 et 2007, concernant la valeur de leurs actions dans la société anonyme Groupe Paredes (le Groupe Paredes), dont six conservées en pleine propriété et trois mille neuf cent quatorze mises à la disposition de la société en participation Paredes (la SEP) jusqu'en 2034, ainsi que des trois mille neuf cent quatorze parts de la SEP dont ils sont titulaires du fait de cette mise à disposition ; qu'après mise en recouvrement et rejet de leur réclamation amiable, M. et Mme X... ont saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargés de ce supplément d'imposition ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, que ceux-ci invoquaient dans leurs conclusions d'appel le bénéfice de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune attachée à la qualification de biens professionnels ; qu'ils faisaient valoir que les actions de la société Groupe Paredes et les parts de la société en participation « SEP Participation Paredes » qu'ils détenaient devaient être qualifiées de biens professionnels au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts dans sa version applicable en la cause, dès lors qu'au cours des années en litige, les époux X... exerçaient les fonctions de co-gérants de la société en participation, que M. X... exerçait les fonctions de président directeur général de la société Groupe Paredes et de ses filiales, son épouse exerçant les fonctions de directeur général de cette société et que le couple tirait la totalité de ses rémunérations professionnelles des fonctions qu'ils occupaient au sein des sociétés du groupe ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ressort des écritures d'appel de M. et Mme X... que leur réclamation amiable portait uniquement sur la valeur des titres litigieux ; que, dès lors, leurs conclusions, en ce qu'elles tendaient à exonérer ces titres de l'assiette de l'ISF à raison de leur caractère de biens professionnels, introduisaient une demande nouvelle, au sens de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, en sorte qu'elles n'étaient pas susceptibles d'avoir une influence sur la solution du litige et que la cour d'appel n'avait pas à y répondre ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis :

Attendu que M. et Mme X... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque l'administration entend rectifier l'évaluation de biens ayant servi de base à la perception d'une imposition à raison du fait que la valeur déclarée par le contribuable lui paraît inférieure à la valeur vénale réelle des biens désignés dans la déclaration, il lui appartient de faire la preuve de cette sous-évaluation et, donc, de justifier du bien-fondé de ses propres évaluations ; que, par ailleurs, un contribuable qui n'est pas en situation d'imposition d'office et qui a répondu dans le délai légal qui lui était imparti à la proposition de rectification ne supporte pas la charge de prouver l'exagération des bases de l'imposition ; qu'en énonçant qu'il appartenait aux époux X... de rapporter la preuve de l'exagération de l'imposition proposée par l'administration, sans constater que ceux-ci aient été placés en situation d'imposition d'office ou qu'ils aient laissé passer le délai légal pour répondre à la proposition de rectification, la cour d'appel a violé les articles L. 17, L. 55, L. 57 et R. 197-1 du livre des procédures fiscales ;

2°/ qu'en se bornant à énoncer que « l'administration fiscale a procédé à une juste évaluation de la valeur vénale des parts en justifiant les raisons qui l'ont conduite à ne pas retenir la seule méthode comparative et à proposer une valeur vénale tenant de la valeur mathématique et de la valeur de productivité, appliquées avec corrections, et abattements » et « qu'il est, en effet, amplement indiqué et justifié, dans la proposition de redressement, les raisons qui président à l'évaluation retenue des parts dont les époux X... sont propriétaires, en pleine propriété, avant leur apport à la SEP Paredes dont l'unique objet était d'encaisser les dividendes de la SA Paredes, de les cumuler et de les mettre en réserve afin d'acquérir des actions de la SA Groupe Paredes auprès des actionnaires familiaux ou des tiers et de transmettre ce patrimoine à la jeune génération sans droits de succession et de donation, la SEP Paredes étant une société exclusivement patrimoniale de gestion d'un portefeuille de titres qui génèrent des distributions de dividendes faibles au regard des bénéfices réalisés », cependant qu'il lui appartenait d'apprécier la pertinence des méthodes d'évaluation retenues par le service au regard des critiques nombreuses et fortement argumentées dont elles faisaient l'objet, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs qui, par leurs caractères généraux et superficiels, ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, entachant par là sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 666 du code général des impôts ;

3°/ que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments propres à dégager une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraînée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt ; que la méthode d'évaluation qui doit être mise en oeuvre par priorité sur toute autre est celle qui consiste à se référer au prix d'une ou de plusieurs transactions portant sur des titres similaires réalisées à une date proche du fait générateur de l'impôt et dans des conditions exemptes de soupçon d'un prix de convenance ; qu'en l'espèce, il était constant que les valeurs en litige, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2005 à 2007, étaient celles d'un ensemble composé de trois mille neuf cent quatorze parts de la société en participation « SEP Participation Paredes » et de trois mille neuf cent quatorze actions de la SA Groupe Parades (soit 0, 9 % du capital) qui avaient été apportées en jouissance à cette société en participation pour une durée de quarante ans, avec pour effet de transférer à celle-ci les droits financiers et politiques attachés à ces actions jusqu'en 2034 ; que, pour contester le rejet, par le service, de la méthode des transactions comparables, les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions que plusieurs actionnaires familiaux de branches cousines ayant pareillement fait un apport en jouissance de leurs actions de la société Groupe Paredes à la SEP Participation Paredes jusqu'en 2034 en contrepartie de la remise de parts de cette société en participation, avaient cédé le 13 juillet 2006 à cette société en participation trois ensembles de titres composés de deux fois mille sept cent seize et mille cent soixante dix actions de la SA Groupe Paredes et des mêmes nombres de parts de la société en participation, moyennant un prix unitaire de 140 euros pour la vente d'une action jumelée à une part, de sorte que de telles transactions, qui portaient sur des titres identiques en nombre similaire à ceux figurant dans leur propre patrimoine, satisfaisaient aux conditions de comparabilité requises pour en déterminer la valeur vénale ; qu'en se bornant, pour rejeter ce moyen, à énoncer que « l'administration fiscale justifie … que les actions, objets du redressement, ont un caractère singulier tenant à l'existence de la SEP, permettant de ne pas appliquer cette méthode [des transactions comparables], dans la mesure où toute comparaison est impossible entre l'action de la société Groupe Paredes et la même action faisant l'objet par son titulaire d'un apport en jouissance à la SEP jusqu'en 2034 lui donnant le droit de percevoir les dividendes et d'exercer les droits de vote », sans préciser en quoi l'objet même des trois cessions invoquées comme termes de comparaison effectuées par des actionnaires ayant simultanément cédé à la SEP à la fois les actions dont ils avaient préalablement fait apport en jouissance et les participations dans la SEP qui leur avaient été remises en contrepartie de cet apport, aurait été différent des actifs en litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et des articles 666 et 885 S du code général des impôts ;

4°/ que la méthode comparative demeure applicable en présence de cessions de titres présentant des caractéristiques similaires à ceux qu'il convient d'évaluer ; que, pour revendiquer l'application de la méthode comparative, les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions que l'opération ayant consisté à apporter ces actions en jouissance à la SEP Participation Paredes en contrepartie de la remise d'une part de cette société en participation pour une action apportée s'analysait en un démembrement de propriété, assimilable à la constitution d'un usufruit conventionnel, de sorte que les actions de la société Groupe Paredes dont les cédants avaient conservé la pleine propriété présentaient bien des caractéristiques similaires aux actifs successoraux ; qu'en se bornant, pour rejeter l'application de la méthode comparative, à énoncer que « toute comparaison est impossible entre l'action de la société Groupe Paredes et la même action faisant l'objet par son titulaire d'un apport en jouissance à la SEP jusqu'en 2034 lui donnant le droit de percevoir les dividendes et d'exercer les droits de vote », la cour d'appel s'est déterminée par un motif en lui-même exact, mais impropre à exclure la possibilité d'une comparaison entre les cessions portant les actions de la société Groupe Paradès dont le cédant avait conservé la pleine propriété et les cessions portant sur l'ensemble jumelé composé des actions ayant préalablement fait l'objet d'un apport en jouissance à la SEP Participation Parades et des parts de cette société en participation reçues en contrepartie de l'apport, privant en cela sa décision de base légale au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et des articles 666 et 885 S du code général des impôts ;

5°/ qu'en se bornant à énoncer que l'avis de redressement et la décision de rejet de la réclamation « explicitent bien les raisons pour lesquelles la méthode comparative n'a pas été retenue en retenant que la cession [par] la SCA Hygiene Products est ancienne et que le patrimoine de la SA Groupe Paredes génère un chiffre d'affaires plus élevé », cependant que la Direction générale des impôts admet elle-même dans son guide sur l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés qu'il peut être recouru à la méthode comparative en présence de transactions antérieures de moins de vingt-quatre mois au fait générateur de l'impôt, la Cour de cassation admettant en ce cas que la méthode comparative peut être retenue au bénéfice d'une actualisation, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à exclure la méthode d'évaluation par comparaison, privant derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et des articles 666 et 885 S du code général des impôts ;

6°/ qu'en jugeant l'administration fondée à considérer que la cession d'actions de la société Groupe Paredes effectuée par la SCA Hygiene Products le 25 septembre 2003 au prix unitaire de 120 euros renfermait un prix de convenance, au motif adopté que ce prix était « quasiment identique au prix d'acquisition treize ans auparavant lequel était déjà un prix de convenance comme cela résulte explicitement du courrier adressé à l'administration fiscale le 18 janvier 1990, qui précise que les méthodes classiques d'évaluation n'ont pas prévalu », sans répondre aux conclusions par lesquelles les époux X... soulignaient que cette assertion de l'administration reprise par les premiers juges était matériellement inexacte, l'administration ayant omis de tenir compte de l'opération de division du nominal des actions qui avait été décidée par les assemblées générales extraordinaires de la société Groupe Paredes (alors dénommée « Paredes et fils ») des 30 décembre 1988 et 29 mars 1989, en sorte que le prix de 120 euros convenu en septembre 2003 représentait en réalité une plus-value de 70 % par rapport à l'investissement initial du cédant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

7°/ que pour juger l'administration fondée à rejeter la méthode d'évaluation des titres en cause par comparaison avec les prix des transactions invoquées par les époux X..., la cour d'appel relève encore, par motifs propres et adoptés, que la cession par la SCA était intervenue « dans un contexte particulier, où la SCA, se rendant compte qu'elle ne pouvait plus prendre le contrôle du fait de la création de la SEP, a souhaité se désengager, sa participation ne présentant plus pour elle d'intérêt » et que, s'agissant des autres cessions invoquées, « les cédants étaient soient des associés soit des salariés du groupe » ; qu'en se prononçant par de tels motifs, radicalement impropres à justifier de ce que les cessions invoquées auraient été conclues moyennant un prix de convenance, lequel ne pouvait s'évincer d'un simple pouvoir de négociation diminué, pas plus que de la position d'associé, qualité requise de tout cédant, ni enfin de la position de salarié, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 666 du code général des impôts ;

8°/ qu'en se bornant à énoncer que l'avis de redressement et la décision de rejet de la réclamation « explicitent bien les raisons pour lesquelles la méthode comparative n'a pas été retenue en retenant que la cession [par] la SCA Hygiene Product est ancienne … et en retenant que cette cession de 2003 est intervenue dans une situation peu comparable », cependant que les époux X... ne se bornaient pas à invoquer cette cession, mais se prévalaient également d'autres cessions intervenues en 2003 et en 2006, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen opérant des conclusions des époux X..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

9°/ que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments propres à dégager une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraînée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt ; qu'une telle évaluation doit tenir compte de leur situation de fait et de droit au jour du fait générateur de l'impôt et notamment des conventions par lesquelles le propriétaire a transféré à des tiers les droits de jouissance attachés à ces actions ; qu'en l'espèce, il était constant que les époux X... avaient consenti, en 1994, à la SEP Participation Paredes un apport en jouissance des actions de la SA Groupe Parades (alors dénommée « Paredes et fils ») dont ils étaient propriétaires pour une durée de quarante ans expirant en 2034 ; que, pour rejeter le moyen par lequel les époux X... faisaient grief au service d'avoir évalué la valeur vénale des trois mille neuf cent quatorze actions de la SA Groupe Paredes ainsi apportées en jouissance à la SEP Participation Paredes par une méthode multicritères combinant valeur mathématique, valeur de productivité et valeur de rendement, sans tenir compte de la diminution drastique de valeur des actions qu'impliquait le transfert des droits sur les dividendes et des droits de vote à une société en participation pour une durée restant à courir d'un quart de siècle, la cour d'appel a relevé, par motif adopté, que « la mise à disposition des titres à la SEP n'entraîne pas de transfert de propriété » ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que les statuts de cette société en participation stipulaient que « les apports ci-dessus emportent pour conséquence que les soussignés transfèrent à la société … le droit de percevoir les dividendes qui seront le cas échéant distribués par la société Paredes et fils [et] le droit de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société Paredes et fils », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et les articles 666 et 885 S du code général des impôts ;

10°/ qu'en rejetant le moyen par lequel les époux X... faisaient grief au service d'avoir évalué la valeur vénale des trois mille neuf cent quatorze actions de la SA Groupe Paredes, sans tenir compte de la diminution drastique de valeur des actions qu'impliquait le transfert des droits sur les dividendes et des droits de vote à une société en participation pour une durée d'un quart de siècle, cependant qu'elle énonçait, par motifs propres, que « toute comparaison est impossible entre l'action de la société Groupe Paredes et la même action faisant l'objet par son titulaire d'un apport en jouissance à la SEP jusqu'en 2034 lui donnant le droit de percevoir les dividendes et d'exercer les droits de vote », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 17 du livre des procédures fiscales, 666 et 885 S du code général des impôts ;

11°/ que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que le service avait dramatiquement surévalué la valeur mathématique des actions de la SA Groupe Paredes, en calculant la rente de « goodwill » (ou survaleur) sur la base d'un taux de capitalisation incluant une prime de risque de 5 % fixée à un niveau dérisoire, en l'état de la pratique habituelle consistant, pour les seules sociétés du CAC40 – sociétés réputées les moins risquées – à retenir, au cours des années considérées, une prime de risque jamais inférieure à 9 %, ainsi que le soulignait l'expertise privée versée aux débats ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

12°/ que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments propres à dégager une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraînée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt ; que la valeur vénale de parts d'une société en participation, fût-elle assimilable à une société holding, ne saurait être évaluée d'après leur seule valeur mathématique (ou patrimoniale), abstraction faite de toute considération de leur rendement ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque les parts à évaluer ne constituent qu'une participation minoritaire, ne permettant pas à leur propriétaire d'influer sur les décisions de distribution de dividendes ; que, pour rejeter le moyen par lequel les époux X... faisaient grief au service d'avoir évalué les participations ultraminoritaires qu'ils détenaient dans la SEP Participation Paredes d'après leur seule valeur mathématique, la cour d'appel a relevé, par motifs propres, que « l'administration fiscale a procédé à une juste évaluation de la valeur vénale des parts en justifiant les raisons qui l'ont conduite à ne pas retenir la seule méthode comparative et à proposer une valeur vénale tenant de la valeur mathématique et de la valeur de productivité, appliquées avec corrections, et abattements » ; qu'en se déterminant de la sorte, cependant que la proposition de rectification du 25 août 2008 précisait, au sujet de l'évaluation des parts de la SEP Paredes, que, compte tenu de l'objet patrimonial de cette société en participation, « seule la valeur mathématique sera prise en compte », la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 1134 du code civil ;

13°/ que pour rejeter le moyen par lequel les époux X... faisaient grief au service d'avoir évalué les participations ultra-minoritaires détenues dans la SEP Participation Paredes d'après leur seule valeur mathématique, sans égards pour leur rendement, la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que la SEP avait été créée dans un but de mise en réserve des dividendes distribués par la SA Groupe Paredes pour acquérir d'autres titres et les transmettre à la jeune génération, de sorte que l'absence de distribution, qui résultait d'un choix stratégique et économique, ne pouvait avoir pour effet de diminuer la valeur des parts ; qu'en se prononçant par de tels motifs, cependant que l'existence d'une stratégie de mise en réserve des dividendes était impropre à justifier que des parts minoritaires, ne permettant pas à leurs détenteurs d'influer sur les décisions de distribution de dividendes, fussent évaluées sans égards pour la considération du rendement qu'un acquéreur aurait pu en escompter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 17 du livre des procédures fiscales, 666 et 885 S du code général des impôts ;

14°/ qu'à l'appui de leur critique du motif par lequel les premiers juges avaient énoncé que « les contraintes juridiques concernant les titres minoritaires en cas de cession de parts ont été prises en compte par l'administration par application d'une décote de non liquidité et par le biais d'une majoration du taux de rendement servant au calcul de la valeur de rendement », les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que l'incidence de la clause d'agrément figurant dans les statuts de la SEP Participation Paredes n'avait pas été valorisée à sa juste mesure par le service, dès lors que celui-ci n'avait appliqué qu'une simple décote classique de holding, sans tenir compte de la spécificité de cette clause d'agrément, qui dispensait la société en participation de l'obligation de racheter les parts d'un associé désireux de se retirer après un refus d'agrément, exposant ainsi chaque associé de la société en participation au risque de ne pouvoir se défaire de ses parts jusqu'au terme extinctif de quarante ans de cette société en participation ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que le litige porte sur trois mille neuf cent quatorze actions du Groupe Paredes et de la SEP tandis que la société Hygiene Products a cédé ses vingt neuf mille cent vingt-sept actions deux ans avant la période contrôlée, à un prix quasiment identique à celui d'acquisition treize ans auparavant, lequel était un prix de convenance ainsi que cela résulte d'une lettre de M. X... du 18 janvier 1990, cette cession ayant permis à celle-ci de se désengager après qu'elle se fut rendu compte qu'elle ne pouvait plus prendre le contrôle du groupe du fait de la création de la SEP ; qu'il relève que les autres cessions de 2001 et 2003 sont anciennes et que les actions ont un caractère singulier tenant à l'existence de la SEP, permettant de ne pas appliquer la méthode de comparaison, dans la mesure où toute comparaison est impossible entre l'action du Groupe Paredes et la même action faisant l'objet par son titulaire d'un apport en jouissance à la SEP jusqu'en 2034, donnant à cette dernière le droit de percevoir les dividendes et d'exercer les droits de vote ; qu'il retient que les éléments de comparaison des demandeurs ne sont pas probants, les cessions n'ayant pas été réalisées dans les conditions réelles du marché, et que l'administration fiscale a justifié, dans les propositions de redressement, son évaluation ; qu'il relève encore qu'il ressort de l'article 4 de ses statuts que la création de la SEP a eu pour but de protéger la valeur des actions contre une prise de contrôle extérieure au groupe familial et que ses membres ont choisi de garder l'essentiel des bénéfices en réserve pour acquérir des actions du Groupe Paredes dans un but de transmission à la jeune génération sans droit de mutation, ce qui a permis d'accroître en nombre et en valeur le patrimoine des associés en sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des dividendes minimes distribués ; qu'il retient que la SEP, qui exerce un contrôle total sur le Groupe Paredes, s'apparente à une holding, évaluée de ce fait avec une décote de 30 % en écartant la valeur de rendement ; qu'il ajoute qu'en ce qui concerne les actions du Groupe Paredes, la mise à disposition de titres n'entraîne pas transfert de propriété et que les contraintes juridiques, en cas de cession des titres minoritaires, ont été prises en compte par l'administration par application d'une décote de 10 % pour non-liquidité pour les titres majoritaires ; qu'abstraction faite du motif surabondant que critique la douzième branche, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et n'a ni inversé la charge de la preuve ni dénaturé les pièces produites, a pu déduire de ces constatations et appréciations que l'administration fiscale avait pris en compte les spécificités du Groupe Paredes et de la SEP dans sa proposition de rectification ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le cinquième moyen :

Attendu que M. et Mme X... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'expertise est de droit dans les instances en matière de droits d'enregistrement si elle est demandée par le contribuable ; que si, aux termes de l'article R. * 202-3, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, « l'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal de grande instance ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance », il en va différemment lorsque le contribuable se borne, en cause d'appel, à réitérer une demande d'expertise qui n'avait pas été régulièrement satisfaite par le premier juge ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations du jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 30 mai 2013, qu'alors que les époux X... avaient demandé une mesure d'expertise, le jugement avant dire droit du 8 décembre 2011 avait imparti à l'expert judiciaire commis la mission de donner au tribunal, « en précisant et justifiant la méthode retenue et au vu des spécificités desdites sociétés qu'il jugera bon de retenir en le motivant, tous éléments utiles sur la valeur » des actions et parts en litige ; que l'objet même d'une telle mission n'étant pas conforme à l'office qui pouvait être confié à l'expert judiciaire, dont le rôle n'est pas de pallier la carence du service dans l'administration de la preuve, mais seulement de donner un avis sur les positions respectives du service et du contribuable, la demande d'expertise devait être regardée comme n'ayant pas été régulièrement satisfaite, ce dont il s'évinçait que cette demande, pouvait être réitérée en cause d'appel et devait être accordée de droit ; qu'en refusant d'y faire droit, au prétexte qu'une telle mesure aurait été inutile et coûteuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que le jugement, dont l'arrêt adopte les motifs non contraires aux siens, constate qu'avant dire droit, le tribunal a désigné un expert avec mission de donner tous éléments utiles sur la valeur des titres litigieux et que la caducité de cette mesure d'expertise a été constatée en l'absence de consignation ; qu'ayant demandé dans leurs conclusions de confier à l'expert la mission de vérifier la pertinence des évaluations effectuées par l'administration, ce qui supposait de donner tous éléments utiles sur la valeur des actions, M. et Mme X... ne sont pas fondés à reprocher à la cour d'appel d'avoir méconnu le texte susvisé en rejetant cette demande ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au directeur général des finances publiques ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

(Sur le défaut de réponse aux conclusions des époux X... invoquant l'exonération d'ISF attachée à la qualification de biens professionnels)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur appel et confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 30 mai 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Lyon avait dit les notifications de redressement adressées à ceux-ci régulières, les avait déboutés de leurs demandes et confirmé le redressement ;

ALORS QUE les époux X... invoquaient dans leurs conclusions d'appel (pp. 15-16) le bénéfice de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune attachée à la qualification de biens professionnels ; qu'ils faisaient valoir que les actions de la société Groupe Paredes et les parts de la société en participation « SEP Participation Paredes » qu'ils détenaient devaient être qualifiées de biens professionnels au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts dans sa version applicable en la cause, dès lors qu'au cours des années en litige, les époux X... exerçaient les fonctions de co-gérants de la société en participation, que M. X... exerçait les fonctions de Président-Directeur général de la société Groupe Paredes et de ses filiales, son épouse exerçant les fonctions de Directeur général de cette société et que le couple tirait la totalité de ses rémunérations professionnelles des fonctions qu'ils occupaient au sein des sociétés du groupe ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

(sur la charge de la preuve et l'office du juge de l'impôt)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur appel et confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 30 mai 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Lyon avait dit les notifications de redressement adressées à ceux-ci régulières, les avait déboutés de leurs demandes et confirmé le redressement ;

AUX MOTIFS QUE « Vu, ensemble, les articles L 55 et L 57 du livre des procédures fiscales, il appartient aux époux X... de rapporter la preuve de l'exagération de l'imposition proposée par l'administration qui doit en justifier dans sa notification du redressement qu'elle opère. Pour soutenir l'irrégularité de la procédure suivie par l'administration et sanctionnée par la nullité de la procédure de redressement, les époux X... font valoir que l'administration a écarté, sans justification, pour fixer la valeur vénale des parts au jour de l'ouverture de la succession (sic), la méthode comparative, en ne retenant pas la cession intervenue, en septembre 2003 entre la SA Parades et la SCA Hygiène Product, portant sur un prix de 120 € par action, et en ne s'intéressant pas aux cessions intervenues en 2001, 2003 et 2006 faites par des membres de la SEP. S'il est vrai que la valeur vénale du bien doit, en principe, être établie par comparaison de cession, intervenue à l'époque de la mutation d'un bien intrinsèquement similaire, l'administration fiscale justifie bien en l'espèce, que les actions, objets du redressement, ont un caractère singulier tenant à l'existence de la SEP, permettant de ne pas appliquer cette méthode, dans la mesure où toute comparaison est impossible entre l'action de la société Groupe Paredes et la même action faisant l'objet par son titulaire d'un apport en jouissance à la SEP jusqu'en 2034 lui donnant le droit de percevoir les dividendes et d'exercer les droits de vote. Et, sans avoir à recourir, comme il l'est demandé à la Cour à titre subsidiaire, à l'organisation d'une expertise qui n'a aucune nécessité pour apprécier la régularité du redressement et qui serait très coûteuse, sans profit, pour les parties au procès, d'autant que comme le fait valoir, à bon droit, l'administration, dans ses conclusions en appel, tous les éléments et documents nécessaires au litige sont dans le débat, le jugement attaqué dont les motifs sont pertinents doit être confirmé, comme le réclame l'administration fiscale qui a procédé à une juste évaluation de la valeur vénale des parts en justifiant les raisons qui l'ont conduite à ne pas retenir la seule méthode comparative et à proposer une valeur vénale tenant de la valeur mathématique et de la valeur de productivité, appliquées avec corrections, et abattements. Il est, en effet, amplement indiqué, dans la proposition de redressement, les raisons qui président à l'évaluation retenue des parts dont les époux X... sont propriétaires, en pleine propriété, avant leur apport à la SEP Paredes dont l'unique objet était d'encaisser les dividendes de la SA Paredes, de les cumuler et de les mettre en réserve afin d'acquérir des actions de la SA Groupe Paredes auprès des actionnaires familiaux ou des tiers et de transmettre ce patrimoine à la jeune génération sans droits de succession et de donation, la SEP Paredes étant une société exclusivement patrimoniale de gestion d'un portefeuille de titres qui génèrent des distributions de dividendes faibles au regard des bénéfices réalisés ; En effet, l'avis de redressement du 25 août 2008 comme la décision de rejet de la réclamation du 05 janvier 2010 explicitent bien les raisons pour lesquelles la méthode comparative n'a pas été retenue en retenant que la cession à la SCA Hygiène Product est ancienne et que le patrimoine de la SA Groupe Paredes génère un chiffre d'affaires plus élevé, et en retenant que cette cession de 2003 est intervenue dans une situation peu comparable. En conséquence, contrairement à ce que les époux X... font valoir, l'administration ne devait pas obligatoirement appliquer la méthode comparative, et a bien procédé régulièrement de sorte que les redressements notifiés sont réguliers et fondés »

1) ALORS, de première part, QUE lorsque l'administration entend rectifier l'évaluation de biens ayant servi de base à la perception d'une imposition à raison du fait que la valeur déclarée par le contribuable lui paraît inférieure à la valeur vénale réelle des biens désignés dans la déclaration, il lui appartient de faire la preuve de cette sous-évaluation et, donc, de justifier du bien-fondé de ses propres évaluations ; que, par ailleurs, un contribuable qui n'est pas en situation d'imposition d'office et qui a répondu dans le délai légal qui lui était imparti à la proposition de rectification ne supporte pas la charge de prouver l'exagération des bases de l'imposition ; qu'en énonçant qu'il appartenait aux époux X... de rapporter la preuve de l'exagération de l'imposition proposée par l'administration, sans constater que ceux-ci aient été placés en situation d'imposition d'office ou qu'ils aient laissé passer le délai légal pour répondre à la proposition de rectification, la Cour d'appel a violé les articles L. 17, L. 55, L. 57 et R. 197-1 du livre des procédures fiscales ;

2) ALORS, de deuxième part, QU'EN se bornant à énoncer que « l'administration fiscale a procédé à une juste évaluation de la valeur vénale des parts en justifiant les raisons qui l'ont conduite à ne pas retenir la seule méthode comparative et à proposer une valeur vénale tenant de la valeur mathématique et de la valeur de productivité, appliquées avec corrections, et abattements » et « qu'il est, en effet, amplement indiqué et justifié, dans la proposition de redressement, les raisons qui président à l'évaluation retenue des parts dont les époux X... sont propriétaires, en pleine propriété, avant leur apport à la SEP Paredes dont l'unique objet était d'encaisser les dividendes de la SA Paredes, de les cumuler et de les mettre en réserve afin d'acquérir des actions de la SA Groupe Paredes auprès des actionnaires familiaux ou des tiers et de transmettre ce patrimoine à la jeune génération sans droits de succession et de donation, la SEP Paredes étant une société exclusivement patrimoniale de gestion d'un portefeuille de titres qui génèrent des distributions de dividendes faibles au regard des bénéfices réalisés », cependant qu'il lui appartenait d'apprécier la pertinence des méthodes d'évaluation retenues par le service au regard des critiques nombreuses et fortement argumentées dont elles faisaient l'objet, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs qui, par leurs caractères généraux et superficiels, ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, entachant par-là sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 666 du code général des impôts.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

(Sur le rejet de la méthode d'évaluation par comparaison)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur appel et confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 30 mai 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Lyon avait dit les notifications de redressement adressées à ceux-ci régulières, les avait déboutés de leurs demandes et confirmé le redressement ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « les époux X... font valoir que l'administration a écarté, sans justification, pour fixer la valeur vénale des parts au jour de l'ouverture de la succession, la méthode comparative, en ne retenant pas la cession intervenue, en septembre 2003 entre la SA Parades et la SCA Hygiène Product, portant sur un prix de 120 € par action, et en ne s'intéressant pas aux cessions intervenues en 2001, 2003 et 2006 faites par des membres de la SEP. S'il est vrai que la valeur vénale du bien doit, en principe, être établie par comparaison de cession, intervenue à l'époque de la mutation d'un bien intrinsèquement similaire, l'administration fiscale justifie bien en l'espèce, que les actions, objets du redressement, ont un caractère singulier tenant à l'existence de la SEP, permettant de ne pas appliquer cette méthode, dans la mesure où toute comparaison est impossible entre l'action de la société Groupe Paredes et la même action faisant l'objet par son titulaire d'un apport en jouissance à la SEP jusqu'en 2034 lui donnant le droit de percevoir les dividendes et d'exercer les droits de vote ; (…) qu'en effet, l'avis de redressement du 25 août 2008 comme la décision de rejet de la réclamation du 05 janvier 2010 explicitent bien les raisons pour lesquelles la méthode comparative n'a pas été retenue en retenant que la cession à la SCA Hygiène Product est ancienne et que le patrimoine de la SA Groupe Paredes génère un chiffre d'affaires plus élevé, et en retenant que cette cession de 2003 est intervenue dans une situation peu comparable. En conséquence, contrairement à ce que les époux X... font valoir, l'administration ne devait pas obligatoirement appliquer la méthode comparative, et a bien procédé régulièrement de sorte que les redressements notifiés sont réguliers et fondés »

ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE « que les demandeurs reprochent à l'administration fiscale d'avoir écarté la méthode d'évaluation par comparaison alors que cette méthode serait obligatoire sauf à actualiser les valeurs de comparaison ; que pour que cette méthode soit retenue, les éléments produits doivent être pertinents et objectifs ; que la cession en 2003 par la SCA HYGEN PAPER est antérieure de 2 ans par rapport à la période contrôlée (de janvier 2005 à janvier 2007) ; que la cession portait sur 29. 127 actions alors que la contestation porte sur 3. 914 actions de la société GROUPE PAREDES et de la SEP ; que de 2002 à 2007, le chiffre d'affaires a évolué favorablement et de façon constante ; que le prix de cession par la SCA était quasiment identique au prix d'acquisition 13 ans auparavant lequel était déjà un prix de convenance comme cela résulte explicitement du courrier adressé par Mr X... à l'administration fiscale le 18/ 1/ 1990, qui précise que les méthodes classiques d'évaluation n'ont pas prévalu ; qu'en outre cette cession est intervenue dans un contexte particulier où la SCA, se rendant compte qu'elle ne pouvait plus prendre le contrôle du groupe du fait de la création de la SEP, a souhaité se désengager, sa participation ne présentant plus pour elle d'intérêt ; que les autres cessions invoquées étaient également anciennes (2001 et 2003) et les cédants étaient soient des associés soit des salariés du groupe ; que l'administration fiscale relève à juste titre que ces cessions ne se sont pas réalisées dans les conditions réelles du marché ; que les éléments de comparaison invoqués par les demandeurs ont par conséquent été écartés à juste titre par l'administration fiscale comme non probants ; que s'agissant de l'actualisation de titres non cotés en bourse, l'administration relève de façon pertinente que l'actualisation ne peut s'effectuer qu'en recourant à la valeur mathématique, de productivité et de rendement ; qu'il résulte de ces éléments que l'administration fiscale a justifié des raisons pour lesquelles la méthode comparative ne pouvait pas être retenue pour la détermination de la valeur vénale, que la procédure n'est par conséquent pas entachée de vice ;

1) ALORS QUE la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments propres à dégager une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraînée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt ; que la méthode d'évaluation qui doit être mise en oeuvre par priorité sur toute autre est celle qui consiste à se référer au prix d'une ou de plusieurs transactions portant sur des titres similaires réalisées à une date proche du fait générateur de l'impôt et dans des conditions exemptes de soupçon d'un prix de convenance ; qu'en l'espèce, il était constant que les valeurs en litige, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2005 à 2007, étaient celles d'un ensemble composé de 3. 914 parts de la société en participation « SEP Participation Paredes » et de 3. 914 actions de la SA Groupe Parades (soit 0, 9 % du capital) qui avaient été apportées en jouissance à cette société en participation pour une durée de quarante ans, avec pour effet de transférer à celle-ci les droits financiers et politiques attachés à ces actions jusqu'en 2034 ; que, pour contester le rejet, par le service, de la méthode des transactions comparables, les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions que plusieurs actionnaires familiaux de branches cousines ayant pareillement fait un apport en jouissance de leurs actions de la société Groupe Paredes à la SEP Participation Paredes jusqu'en 2034 en contrepartie de la remise de parts de cette société en participation, avaient cédé le 13 juillet 2006 à cette société en participation trois ensembles de titres composés de deux fois 1. 716 et 1. 170 actions de la SA Groupe Paredes et des mêmes nombres de parts de la société en participation, moyennant un prix unitaire de 140 euros pour la vente d'une action jumelée à une part, de sorte que de telles transactions, qui portaient sur des titres identiques en nombre simialire à ceux figurant dans leur propre patrimoine, satisfaisaient aux conditions de comparabilité requises pour en déterminer la valeur vénale ; qu'en se bornant, pour rejeter ce moyen, à énoncer que « l'administration fiscale justifie (…) que les actions, objets du redressement, ont un caractère singulier tenant à l'existence de la SEP, permettant de ne pas appliquer cette méthode [des transactions comparables], dans la mesure où toute comparaison est impossible entre l'action de la société Groupe Paredes et la même action faisant l'objet par son titulaire d'un apport en jouissance à la SEP jusqu'en 2034 lui donnant le droit de percevoir les dividendes et d'exercer les droits de vote », sans préciser en quoi l'objet même des trois cessions invoquées comme termes de comparaison effectuées par des actionnaires ayant simultanément cédé à la SEP à la fois les actions dont ils avaient préalablement fait apport en jouissance et les participations dans la SEP qui leur avaient été remises en contrepartie de cet apport, aurait été différent des actifs en litige, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et des articles 666 et 885 S du code général des impôts ;

2) ALORS, en outre, QUE la méthode comparative demeure applicable en présence de cessions de titres présentant des caractéristiques similaires à ceux qu'il convient d'évaluer ; que, pour revendiquer l'application de la méthode comparative, les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions que l'opération ayant consisté à apporter ces actions en jouissance à la SEP Participation Paredes en contrepartie de la remise d'une part de cette société en participation pour une action apportée s'analysait en un démembrement de propriété, assimilable à la constitution d'un usufruit conventionnel, de sorte que les actions de la société Groupe Paredes dont les cédants avaient conservé la pleine propriété présentaient bien des caractéristiques similaires aux actifs successoraux ; qu'en se bornant, pour rejeter l'application de la méthode comparative, à énoncer que « toute comparaison est impossible entre l'action de la société Groupe Paredes et la même action faisant l'objet par son titulaire d'un apport en jouissance à la SEP jusqu'en 2034 lui donnant le droit de percevoir les dividendes et d'exercer les droits de vote », la Cour d'appel s'est déterminée par un motif en lui-même exact, mais impropre à exclure la possibilité d'une comparaison entre les cessions portant les actions de la société Groupe Paradès dont le cédant avait conservé la pleine propriété et les cessions portant sur l'ensemble jumelé composé des actions ayant préalablement fait l'objet d'un apport en jouissance à la SEP Participation Parades et des parts de cette société en participation reçues en contrepartie de l'apport, privant en cela sa décision de base légale au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et des articles 666 et 885 S du code général des impôts ;

3) ALORS, ensuite, QU'EN se bornant à énoncer que l'avis de redressement et la décision de rejet de la réclamation « explicitent bien les raisons pour lesquelles la méthode comparative n'a pas été retenue en retenant que la cession [par] la SCA Hygiene Products est ancienne et que le patrimoine de la SA Groupe Paredes génère un chiffre d'affaires plus élevé », cependant que la Direction générale des impôts admet elle-même dans son guide sur l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés qu'il peut être recouru à la méthode comparative en présence de transactions antérieures de moins de 24 mois au fait générateur de l'impôt, la Cour de cassation admettant en ce cas que la méthode comparative peut être retenue au bénéfice d'une actualisation, la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à exclure la méthode d'évaluation par comparaison, privant derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et des articles 666 et 885 S du code général des impôts ;

4) ALORS, encore, QU'EN jugeant l'administration fondée à considérer que la cession d'actions de la société Groupe Paredes effectuée par la SCA Hygiene Products le 25 septembre 2003 au prix unitaire de 120 euros renfermait un prix de convenance, au motif adopté que ce prix était « quasiment identique au prix d'acquisition 13 ans auparavant lequel était déjà un prix de convenance comme cela résulte explicitement du courrier adressé à l'administration fiscale le 18 janvier 1990, qui précise que les méthodes classiques d'évaluation n'ont pas prévalu », sans répondre aux conclusions (p. 61) par lesquelles les époux X... soulignaient que cette assertion de l'administration reprise par les premiers juges était matériellement inexacte, l'administration ayant omis de tenir compte de l'opération de division du nominal des actions qui avait été décidée par les assemblées générales extraordinaires de la société Groupe Paredes (alors dénommée « Paredes et Fils ») des 30 décembre 1988 et 29 mars 1989, en sorte que le prix de 120 euros convenu en septembre 2003 représentait en réalité une plus-value de 70 % par rapport à l'investissement initial du cédant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5) ALORS QUE pour juger l'administration fondée à rejeter la méthode d'évaluation des titres en cause par comparaison avec les prix des transactions invoquées par les époux X..., la Cour d'appel relève encore, par motifs propres et adoptés, que la cession par la SCA était intervenue « dans un contexte particulier, où la SCA, se rendant compte qu'elle ne pouvait plus prendre le contrôle du fait de la création de la SEP, a souhaité se désengager, sa participation ne présentant plus pour elle d'intérêt » et que, s'agissant des autres cessions invoquées, « les cédants étaient soient des associés soit des salariés du groupe » ; qu'en se prononçant par de tels motifs, radicalement impropres à justifier de ce que les cessions invoquées auraient été conclues moyennant un prix de convenance, lequel ne pouvait s'évincer d'un simple pouvoir de négociation diminué, pas plus que de la position d'associé, qualité requise de tout cédant, ni enfin de la position de salarié, la Cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 666 du code général des impôts.

6) ALORS, enfin, QU'EN se bornant à énoncer que l'avis de redressement et la décision de rejet de la réclamation « explicitent bien les raisons pour lesquelles la méthode comparative n'a pas été retenue en retenant que la cession [par] la SCA Hygiene Product est ancienne (…) et en retenant que cette cession de 2003 est intervenue dans une situation peu comparable », cependant que les époux X... ne se bornaient pas à invoquer cette cession, mais se prévalaient également d'autres cessions intervenues en 2003 et en 2006, la Cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen opérant des conclusions des époux X..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :

(Sur la méthode de reconstitution directe de la valeur vénale des titres en cause)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur appel et confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 30 mai 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Lyon avait dit les notifications de redressement adressées à ceux-ci régulières, les avait déboutés de leurs demandes et confirmé le redressement ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement attaqué dont les motifs sont pertinents doit être confirmé, comme le réclame l'administration fiscale, qui a procédé à une juste évaluation de la valeur vénale des parts en justifiant les raisons qui l'ont conduite à ne pas retenir la seule méthode comparative et à proposer une valeur vénale tenant de la valeur mathématique et de la valeur de productivité, appliquées avec corrections, et abattements ; qu'il est, en effet, amplement indiqué et justifié, dans la proposition de redressement, les raisons qui président à l'évaluation retenue des parts dont les époux X... sont propriétaires, en pleine propriété, avant leur apport à la SEP Paredes dont l'unique objet était d'encaisser les dividendes de la SA Paredes, de les cumuler et de les mettre en réserve afin d'acquérir des actions de la SA Groupe Paredes auprès des actionnaires familiaux ou des tiers et de transmettre ce patrimoine à la jeune génération sans droits de succession et de donation, la SEP Paredes étant une société exclusivement patrimoniale de gestion d'un portefeuille de titres qui génèrent des distributions de dividendes faibles au regard des bénéfices réalisés » ;

ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE « l'administration fiscale a, à juste titre, en l'absence de cessions comparables retenu la combinaison des valeurs mathématiques, patrimoniales et de rendement ; que le montage juridique résultant de la création de la SEP a pour but comme cela résulte de l'article 4 des statuts de la SEP d'organiser le transfert des titres au bénéfice des plus jeunes de telle façon que le contrôle de la société n'échappe pas dans l'avenir au groupe familial PAREDES et n'a pas pour conséquence de diminuer la valeur des actions mais au contraire de les protéger efficacement contre une prise de contrôle extérieur ; que c'est à juste titre qu'il n'a pas été tenu compte par l'administration fiscale des dividendes minimes distribués, cette situation résultant du choix des membres de la SEP de garder l'essentiel des bénéfices en réserve pour acquérir des actions du GROUPE détenues en indivision par les associés familiaux dans un but de transmission inter-générationnelle et n'affectant pas la valeur des titres ; que l'administration retient également à bon droit que par le biais de la SEP qui encaisse et accumule la quasi-totalité des dividendes, le patrimoine des actionnaires familiaux s'accroît en nombre et en valeur ; que la SEP qui, en dépit de l'absence de personnalité morale, détient 97 % du capital du GROUPE PAREDES et en exerce sur lui un contrôle total a, à juste titre, été considérée par l'administration fiscale comme s'apparentant à une holding et évaluée par application de la valeur patrimoniale en appliquant une décote de holding de 30 %, méthode adaptée à ce type de société, en écartant à bon droit la valeur de rendement ; que concernant les actions du GROUPE PAREDES, elles ont été évaluées par l'administration fiscale selon les valeurs mathématique, de rendement et de productivité ; qu'en effet la mise à disposition des titres n'entraîne pas de transfert de propriété, et les contraintes juridiques concernant les titres minoritaires en cas de cession de parts ont été prises en compte par l'administration fiscale par application d'une décote de non liquidité et par le biais d'une majoration du taux de rendement servant au calcul de la valeur de rendement ; qu'en ce qui concerne les titres majoritaires, une décote de 10 % pour non liquidité a été appliquée par l'administration fiscale ; qu'il résulte de ces éléments que l'administration fiscale a pris en compte les spécificités de la SA GROUPE PAREDES et de la SEP PAREDES, qu'elle a justifié et amplement détaillé dans sa proposition de rectification pour chaque nature de titres le choix de la méthode retenue en prenant en considération le caractère minoritaire ou majoritaire, et les contraintes de droit et de fait ; que la procédure n'apparaît pas entachée d'un vice »

1) ALORS QUE la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments propres à dégager une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraînée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt ; qu'une telle évaluation doit tenir compte de leur situation de fait et de droit au jour du fait générateur de l'impôt et notamment des conventions par lesquelles le propriétaire a transféré à des tiers les droits de jouissance attachés à ces actions ; qu'en l'espèce, il était constant que les époux X... avaient consenti, en 1994, à la SEP Participation Paredes un apport en jouissance des actions de la SA Groupe Parades (alors dénommée « Paredes et Fils ») dont ils étaient propriétaires pour une durée de quarante ans expirant en 2034 ; que, pour rejeter le moyen par lequel les époux X... faisaient grief au service d'avoir évalué la valeur vénale des 3. 914 actions de la SA Groupe Paredes ainsi apportées en jouissance à la SEP Participation Paredes par une méthode multicritères combinant valeur mathématique, valeur de productivité et valeur de rendement, sans tenir compte de la diminution drastique de valeur des actions qu'impliquait le transfert des droits sur les dividendes et des droits de vote à une société en participation pour une durée restant à courir d'un quart de siècle, la Cour d'appel a relevé, par motif adopté (jugement, p. 7, al. 2), que « la mise à disposition des titres (à la SEP) n'entraîne pas de transfert de propriété » ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que les statuts de cette société en participation stipulaient que « les apports ci-dessus emportent pour conséquence que les soussignés transfèrent à la société (…) le droit de percevoir les dividendes qui seront le cas échéant distribués par la société Paredes et Fils [et] le droit de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société Paredes et Fils » (article 6), la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civillegifrance, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et les articles 666 et 885 S du code général des impôts ;

2) ALORS, en outre, QU'EN rejetant le moyen par lequel les époux X... faisaient grief au service d'avoir évalué la valeur vénale des 3. 914 actions de la SA Groupe Paredes, sans tenir compte de la diminution drastique de valeur des actions qu'impliquait le transfert des droits sur les dividendes et des droits de vote à une société en participation pour une durée d'un quart de siècle, cependant qu'elle énonçait (justement), par motifs propres, que « toute comparaison est impossible entre l'action de la société Groupe Paredes et la même action faisant l'objet par son titulaire d'un apport en jouissance à la SEP jusqu'en 2034 lui donnant le droit de percevoir les dividendes et d'exercer les droits de vote », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 17 du livre des procédures fiscales, 666 et 885 S du code général des impôts ;

3) ALORS, ensuite, QUE les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (pp. 28-31) que le service avait dramatiquement surévalué la valeur mathématique des actions de la SA Groupe Paredes, en calculant la rente de « goodwill » (ou survaleur) sur la base d'un taux de capitalisation incluant une prime de risque de 5 % fixée à un niveau dérisoire, en l'état de la pratique habituelle consistant, pour les seules sociétés du CAC40 – sociétés réputées les moins risquées – à retenir, au cours des années considérées, une prime de risque jamais inférieure à 9 %, ainsi que le soulignait l'expertise privée versée aux débats ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

4) ALORS QUE la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments propres à dégager une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraînée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt ; que la valeur vénale de parts d'une société en participation, fût-elle assimilable à une société holding, ne saurait être évaluée d'après leur seule valeur mathématique (ou patrimoniale), abstraction faite de toute considération de leur rendement (cf. notamment Com., 23 avril 2003, n° 99-19. 901, Charlot) ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque les parts à évaluer ne constituent qu'une participation minoritaire, ne permettant pas à leur propriétaire d'influer sur les décisions de distribution de dividendes ; que, pour rejeter le moyen par lequel les époux X... faisaient grief au service d'avoir évalué les participations ultraminoritaires qu'ils détenaient dans la SEP Participation Paredes d'après leur seule valeur mathématique, la Cour d'appel a relevé, par motifs propres, que « l'administration fiscale a procédé à une juste évaluation de la valeur vénale des parts en justifiant les raisons qui l'ont conduite à ne pas retenir la seule méthode comparative et à proposer une valeur vénale tenant de la valeur mathématique et de la valeur de productivité, appliquées avec corrections, et abattements » ; qu'en se déterminant de la sorte, cependant que la proposition de rectification du 25 août 2008 précisait, au sujet de l'évaluation des parts de la SEP Paredes, que, compte tenu de l'objet patrimonial de cette société en participation, « seule la valeur mathématique sera prise en compte » (§. 2. 2), la Cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 1134 du code civillegifrance ;

5) ALORS, de surcroît, QUE pour rejeter le moyen par lequel les époux X... faisaient grief au service d'avoir évalué les participations ultra-minoritaires détenues dans la SEP Participation Paredes d'après leur seule valeur mathématique, sans égards pour leur rendement, la Cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que la SEP avait été créée dans un but de mise en réserve des dividendes distribués par la S. A Groupe Paredes pour acquérir d'autres titres et les transmettre à la jeune génération, de sorte que l'absence de distribution, qui résultait d'un choix stratégique et économique, ne pouvait avoir pour effet de diminuer la valeur des parts ; qu'en se prononçant par de tels motifs, cependant que l'existence d'une stratégie de mise en réserve des dividendes était impropre à justifier que des parts minoritaires, ne permettant pas à leurs détenteurs d'influer sur les décisions de distribution de dividendes, fussent évaluées sans égards pour la considération du rendement qu'un acquéreur aurait pu en escompter, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 17 du livre des procédures fiscales, 666 et 885 S du code général des impôts ;

6) ALORS, enfin, QU'A l'appui de leur critique du motif par lequel les premiers juges avaient énoncé que « les contraintes juridiques concernant les titres minoritaires en cas de cession de parts ont été prises en compte par l'administration par application d'une décote de non liquidité et par le biais d'une majoration du taux de rendement servant au calcul de la valeur de rendement », les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (pp. 41 et s.) que l'incidence de la clause d'agrément figurant dans les statuts de la SEP Participation Paredes n'avait pas été valorisée à sa juste mesure par le service, dès lors que celui-ci n'avait appliqué qu'une simple décote classique de holding, sans tenir compte de la spécificité de cette clause d'agrément, qui dispensait la société en participation de l'obligation de racheter les parts d'un associé désireux de se retirer après un refus d'agrément (article 8 des statuts), exposant ainsi chaque associé de la société en participation au risque de ne pouvoir se défaire de ses parts jusqu'au terme extinctif de quarante ans de cette société en participation ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :

(Sur l'expertise)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur appel et confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 30 mai 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Lyon avait dit les notifications de redressement adressées à ceux-ci régulières, les avait déboutés de leurs demandes et confirmé le redressement ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sans avoir à recourir, comme il l'est demandé à la Cour à titre subsidiaire, à l'organisation d'une expertise qui n'a aucune nécessité pour apprécier la régularité du redressement et qui serait très coûteuse, sans profit, pour les parties au procès, d'autant que comme le fait valoir, à bon droit, l'administration, dans ses conclusions en appel, tous les éléments et documents nécessaires au litige sont dans le débat, le jugement attaqué dont les motifs sont pertinents doit être confirmé, comme le réclame l'administration fiscale qui a procédé à une juste évaluation de la valeur vénale des parts en justifiant les raisons qui l'ont conduite à ne pas retenir la seule méthode comparative et à proposer une valeur vénale tenant de la valeur mathématique et de la valeur de productivité, appliquées avec corrections, et abattements » ;

ALORS QUE l'expertise est de droit dans les instances en matière de droits d'enregistrement si elle est demandée par le contribuable ; que si, aux termes de l'article R. 202-3, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, « l'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal de grande instance ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance », il en va différemment lorsque le contribuable se borne, en cause d'appel, à réitérer une demande d'expertise qui n'avait pas été régulièrement satisfaite par le premier juge ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations du jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 30 mai 2013, qu'alors que les époux X... avaient demandé une mesure d'expertise, le jugement avant-dire droit du 8 décembre 2011 avait imparti à l'expert judiciaire commis la mission de donner au tribunal, « en précisant et justifiant la méthode retenue et au vu des spécificités des desdites sociétés qu'il jugera bon de retenir en le motivant, tous éléments utiles sur la valeur » des actions et parts en litige ; que l'objet même d'une telle mission n'étant pas conforme à l'office qui pouvait être confié à l'expert judiciaire, dont le rôle n'est pas de pallier la carence du service dans l'administration de la preuve, mais seulement de donner un avis sur les positions respectives du service et du contribuable, la demande d'expertise devait être regardée comme n'ayant pas été régulièrement satisfaite, ce dont il s'évinçait que cette demande, pouvait être réitérée en cause d'appel et devait être accordée de droit ; qu'en refusant d'y faire droit, au prétexte qu'une telle mesure aurait été inutile et couteuse, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 30 avril 2015


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 25 janvier 2017, pourvoi n°15-20824

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 25/01/2017
Date de l'import : 01/02/2017

Fonds documentaire ?: Legifrance

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