Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier, SCP Spinosi et Sureau dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 novembre 2016, que la société Paris gestion est titulaire d'un bail commercial conclu avec la SCI du Perray-Haluchere et portant sur un ensemble immobilier dont elle a donné un local...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 novembre 2016, qui, pour injure publique envers un particulier, l'a condamné à 800 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Conditions - Droit litigieux - Cession moyennant un prix - Remboursement par le retrayant au... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Z... et Jean-Marie Y..., ce dernier agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légal des enfants mineurs B... et D... Y..., et à Mme A..., agissant en qualité de représentante légale de ces mêmes enfants mineurs, du désistement de...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre X..., - M. Antonio Y..., - La Banque J. Safra Sarasin, et -M. Z...F... , - La Société Sasic, - La Société Canetto Participations, - La Société Greenvale Resources LTD, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 février 2017, qui, dans l'information suivie notamment...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que MM. Jean-Marie et Rayan X..., Rami et Chadine X..., ces deux derniers représentés par leurs administrateurs légaux, M. Jean-Marie X... et Mme Y..., se sont pourvus en cassation, le 25 juillet 2016, contre un arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que M. Rami X... est devenu...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de garçon de course et chauffeur à compter du 27 décembre 1976 par la société Debayser, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société France Mélasses, M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions de cargo superintendant ; que par une lettre du 2 juin 2005, ce salarié a demandé l'organisation de l'élection des délégués du personnel au sein de l'entreprise...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2016, que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 1992 par la société France télécom devenue Orange en qualité d'ingénieur responsable d'études technico-économiques ; que victime d'un accident de trajet le 3 juillet 2012 et placé en arrêt de travail à compter de cette date, il a été licencié le 16 août 2013 ; Attendu que le salarié fait...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emile Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 4 mars 2016, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Y... du chef de violation du secret professionnel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'était pas en position de détachement auprès de la Fédération française d'équitation et qu'il était placé sous l'autorité du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., tous deux agriculteurs, ont souscrit divers prêts auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la Caisse ; qu'un jugement du 29 avril 1993 ayant ouvert leur redressement judiciaire, le tribunal a arrêté un plan de redressement d'une durée de quinze ans ; que...