Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 8

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Temps de travail - Relations individuelles de travail - Code du travail - Article L. 7321-3 -... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Nîmes, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que les sociétés Sodec, Sodec commercialisation et gestion et JSC investissement font grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2015 de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige les opposant à la société Aéroports de Paris ; Attendu que, saisi par jugement du tribunal administratif de Paris du 7 mars 2016, en application...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 mai 2015, que Mme X... a été engagée le 15 février 1995 en qualité de déléguée médicale par la société Laboratoire Theramex, représentée par son liquidateur amiable, qui fait partie du groupe Teva ; que l'activité de la société était organisée selon deux entités, l'une dédiée à la médecine générale Monathex, et l'autre à la gynécologie Theramex ; que la salariée, qui...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er avril 2014, que la société TCT mobile Europe, assurée auprès de la société Aig Europe Limited la société Aig, a confié l'organisation du transport de matériels de téléphonie à la société Schenker, agissant en qualité de commissionnaire ; que cette dernière a choisi la société CGF pour exécuter matériellement le déplacement des marchandises...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Novartis groupe France SAS,- La société Novartis pharma SAS, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 mai 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 mars 2015 que M. X... a été mis à disposition de la société Schoeller Arca Systems la société en qualité de salarié intérimaire par la société Vedior Bis, aujourd'hui Randstad, puis par la société Manpower, pendant une période s'étendant du 20 août 2005 au 17 octobre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 26 mai 2014, que M. X... a été engagé à partir de septembre 1996 en qualité de docker occasionnel par le groupement d'intérêt économique GIE Manugua, aux droits duquel vient le GIE Arema, créé par le rapprochement du GIE Manugua avec un autre groupement ; qu'un accord d'entreprise a déterminé les dockers occasionnels...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 19 mai 2015, que la société Ikk's Group, locataire d'un local à usage commercial appartenant à la SCI Force 7, a sollicité la révision de son loyer à la baisse au visa de l'article L. 145-39 du code de commerce ; que la bailleresse s'est opposée à cette demande en se fondant sur une clause du bail par laquelle la locataire...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 10 avril 2014, que, suivant acte notarié du 28 mai 2008, la société Banque privée européenne la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un prêt immobilier garanti par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle et d'un privilège de prêteur de deniers ; que, le 16 octobre 2012, la banque a prononcé la déchéance du terme, en...