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...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2017, que la société Equilibre implant chirurgical la société EIC, ayant pour activité la commercialisation d'articles médicaux, chirurgicaux et orthopédiques, a , le 14 mars 2007, conclu avec la société Biomet France, aux droits de laquelle est venue la société Zimmer Biomet France la société Biomet...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2018, que, suivant acte authentique reçu le 26 février 2004 par M. F... C... le notaire, notaire associé de la société civile professionnelle C...-O..., devenue la SELAS X... C...-O..., R... C..., L... C... et associés la société notariale, la société Exoti a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme T... les acquéreurs trois...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 décembre 2008, M. et Mme S... et M. L... ont souscrit un prêt immobilier auprès de la société La Banque patrimoine et immobilier la banque, garanti par le cautionnement de la société Saccef devenue Compagnie européenne de garanties et de cautions la caution ; que, par jugement du 29 avril 2014, M. L... a été placé en liquidation...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu le 7 août 2008 par M. N... le notaire, K... O... et son épouse, M... T..., ont contracté auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance la banque, un prêt immobilier ; que, pour en garantir le remboursement, K... O... a souscrit une assurance décès auprès de...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 16 janvier 2007, en qualité d'employé de vente, par la société Trio fruits, a démissionné le 1er juin 2007 à effet du 13 juin suivant ; qu'il a été engagé, à compter du 14 juin 2007, par la société Cady Cash, et exerçait en dernier lieu des fonctions de responsable de rayon ; qu'il a démissionné le 3 octobre 2010 ; qu'il...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 avril 2017, que, par un acte notarié du 23 décembre 1991, la SCI Triofernelec, aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés SBT Batif puis CDR créances, a vendu à la SNC Trio promotion une parcelle de terrain moyennant un prix que cette dernière n'a pas réglé dans...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 23 mars 2017, qu'en 2013, la société Gämmerler a vendu, avec réserve de propriété, à la société Techno-Pack des pièces d'imprimerie que cette dernière a revendues à la société Gault et Frémont ; que la société Techno Pack a été mise en redressement judiciaire le 24 février 2014...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal n° W 17-14.140 formé par les sociétés Brenntag SA, Brenntag France Holding SAS, Brachem France Holding SAS, Brenntag Foreign Holding GmbH, Brenntag Beteiligung GmbH et Brenntag Holding GmbH les sociétés Brenntag que sur le pourvoi incident éventuel relevé par les société Solvadis GmbH et Solvadis Holding, et joignant ces pourvois au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Contrat de sécurisation professionnelle - Mention des... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 octobre 2009 en qualité d'assistant technique par la société 3T France -Toiture Terrasse Technologie, a été convoqué par lettre du 13 janvier 2014 à un entretien préalable fixé au 23...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 6 février 2017 fixe les indemnités revenant à M. Casimir X..., par suite de l'expropriation, au profit de la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement, du logement DREAL Languedoc-Roussillon, de parcelles lui...