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...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-4 et L. 237-2 du code de commerce ensemble les articles 32 et 503 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q... et M. T... les consorts Q... T... qui avaient fait l'acquisition d'une installation solaire voltaïque auprès de la société Next génération, financée par un crédit souscrit auprès de la société Sygma banque Sygma ont saisi à fin d'obtenir la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ghestin, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Q... C..., partie civile, - La Caisse des dépôts et consignations, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. G... I... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 o...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 17-27.265 et H 17-28.295 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société EAS sécurité la société EAS a assigné la Société d'économie mixte pour l'étude et l'exploitation d'équipements collectifs la SEMECO en paiement de factures résultant de l'exécution d'un marché conclu le 21 septembre 2011 qui, faisant suite à un accord verbal, lui confiait l'exécution de prestations de gardiennage...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ghestin, SCP Rocheteau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 septembre 2017, que Mme W..., se fondant sur un jugement irrévocable du 4 janvier 2011 ayant fixé les limites respectives de ses parcelles avec les fonds voisins et l'assiette de la servitude de passage dont elle bénéficiait sur deux parcelles voisines, a assigné leurs propriétaires, M. F... et M. et Mme M... pour obtenir leur condamnation...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu l'article L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 mai 2012, à la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles 4, 5 et 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du code de la consommation ; Attendu que le contrat de crédit affecté ne peut être anéanti de plein droit, en application du dernier de ces textes, que si le contrat principal a été judiciairement résolu ou annulé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 juillet 2013, M...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 août 2012, M. et Mme Y... les emprunteurs ont conclu avec la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France le vendeur un contrat portant sur l'installation d'une centrale photovoltaïque, financée par un crédit d'un montant de 29 816 euros souscrit, le même jour, auprès de la société Banque Solféa, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance le prêteur...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BNP Paribas Personal Finance de sa reprise de l'instance en lieu et place de la Banque Solfea ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 17 décembre 2012, M. et Mme X... les emprunteurs ont souscrit auprès de la Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance la banque, un crédit affecté d'un montant de 19 500 euros destiné au financement d'une...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, pris en leurs deux premières branches, qui sont similaires, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juin 2017, que M. X... circulait en scooter lorsqu'il est entré en collision avec un bus de la société Véolia, assuré auprès de la société Chartis Europe aux droits de laquelle vient la société AIG Europe Ltd l'assureur, qui...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ghestin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juge du tribunal d'instance de Montpellier, 18 janvier 2016 rendu en dernier ressort, que la société CIC sud ouest, la société Crédit agricole Consumer finance, des créanciers ont contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de traitement de leur situation financière formée par M. X...et Mme Y... ; Sur le...