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...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 16-24.566 et U 16-25.749 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi de la société Xerox : Vu l'article L. 3322-6 du code du travail ; Attendu, selon ce texte d'ordre public absolu, que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu'il ne...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP François-Henri Briard, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - La société Domoti, La société Euro-Tel, La société Laboratoire Ineldea, M. Jean-Philippe X..., M. Olivier B... , M. Nicolas Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 novembre 2016, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, a condamné les trois premières chacune à 10 000 euros d'amende et les trois...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SDEI, aux droits de laquelle est venue la société Lyonnaise des eaux France la société Lyonnaise des eaux, devenue la société Suez eau France, a conclu avec la société Les Vignerons du Castelas...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Smacl assurances et à l'Agglomération Fécamp Caux Littoral du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 24 février 2016, qu'un incendie a détruit le local mis à la disposition de la société ERRP par la Communauté de communes de Fécamp devenue l'Agglomération Fécamp Caux Littoral ; qu'après expertise, la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nathalie X..., agissant en sa qualité de tutrice de M. Loïc X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Franck Y..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP François-Henri Briard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société By My Car du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... et la société General Motors France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP François-Henri Briard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 16-13.445 et n° Z 16-13.633 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 janvier 2016, statuant en référé, que le syndicat CGT Alcatel-Lucent Villarceaux le syndicat et quarante salariés de cette société ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir l'annulation du transfert des contrats de travail de salariés...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sécuritas en qualité d'agent d'exploitation le 11 septembre 1996 ; qu'il est devenu chef d'équipe sécurité incendie selon avenant du 2 février 2000 ; qu'il a été licencié, le 28 mars 2012, pour faute grave ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel du salarié que celui-ci ait soulev...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Carotrans International Inc la société Carotrans a confié à la société Cargo Lines, à partir de 1995, des prestations de commissionnaire de transport, un contrat étant signé entre les parties le 1er octobre 2008 ; que le 1er juin 2012, la première a notifié à la seconde la fin de leurs relations à l'expiration du délai de préavis d'un mois stipulé au contrat ; que...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP François-Henri Briard, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 février 2016, que, suivant acte authentique du 31 août 2006, Mme X... a acquis, sur proposition de la société Ufifrance patrimoine la société UFI un appartement en l'état futur d'achèvement ; qu'un acte notarié du même jour a constaté le prêt remboursable in fine consenti, pour financer cette acquisition, par la sociét...