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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Eléments incorporels - Cession de gré... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 642-19 du code de commerce et les articles 1109 et 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROTECTION DES... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre acceptée le 3 juillet 2009, la société BNP Paribas Personal Finance la banque a consenti à M. Y... l'emprunteur un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet Immo ; qu'invoquant...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROTECTION DES... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre de prêt acceptée le 11 novembre 2008, la société BNP Paribas Personal Finance la banque a consenti à M. Z... et à Mme A..., épouse Z..., avec lesquels elle avait été mise en...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances -... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 24 septembre 2015, que le groupe Bernardaud exerce une activité de fabrication d'articles de porcelaine de table sur deux sites, l'un situé à ..., qui est exploité par une filiale, la Société limousine de fabrication de...

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Sifa transit que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Helvetia assurances, Generali IARD et Axa Corporate solutions assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2015, que la société Parfumerie d'outre mer la société POM a confié à la société Sifa transit la société Sifa, en qualité de commissionnaire...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la société Nouvelles messageries de la presse parisienne NMPP, devenue la société Presstalis, a conclu avec M. X... un contrat de dépositaire central de presse par lequel elle lui confiait la diffusion de journaux et périodiques...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Roval du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la MAF, la société Bureau d'étude et coordination du bâtiment, la société Axa France IARD, le GIE Ceten Apave international, la société Cub Ouest dallage, la société Generali IARD, et la société Cemex bétons Nord Ouest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 août 2015, que, pour...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2016, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Copera se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Restaurants du café de Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Domaine d'application - Etendue - Cas -... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard, SCP Foussard et Froger, SCP Lyon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1er et 3 § 1 du règlement du Conseil n° 1346/ 2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, ensemble les articles 1er et 5 § 3 du règlement du Conseil n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2015, que les sociétés Bernard X... gestion et Alain Colas Tahiti, représentées par leur mandataire ad hoc, Mme A..., ont fait opposition à l'arrêt ayant rétracté les sentences rendues par le tribunal arbitral désigné en vertu d'un compromis signé le 16 novembre 2007 entre, d'une part, leurs liquidateurs...