Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2012, que Mme X... a assigné M. Michel Y..., frère de son époux décédé, Daniel Y..., ainsi que la Société générale, établissement bancaire détenant des comptes ouverts au nom du mari, pour dire qu'elle est l'unique héritière de Daniel Y..., et ordonner la libération des sommes détenues avec les intérêts d'immobilisation et la capitalisation de ceux-ci...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 18 février 2013, que Mme X... a été engagée le 30 septembre 1998 par la Caisse guadeloupéenne de retraites par répartition la caisse, exerçant en dernier lieu les fonctions de secrétaire générale ; que licenciée pour faute grave le 18 janvier 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution de son contrat de travail qu'à la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen :Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, la dévolution du litige inhérente à l'appel ne s'opère pour le tout que si l'appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., qui avaient contracté deux prêts auprès de la société Sofinco, aux droits...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie aux défendeurs par lettre recommandée avec avis de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles R. 57 et R. 67 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 30 avril 2013, a été organisé au sein de la société City Lounge services, le premier tour de l'élection de la délégation unique du personnel ; que la fédération autonome des transports UNSA a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin ; Attendu que pour rejeter cette demande, le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Y..., liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI Mike Corporation, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2013, rendu en matière de référé, que, par acte authentique du 25 juillet 2005 et avenant sous seings privés du 5 octobre 2006, la société Fructicomi, aux droits de laquelle vient la société Natixis Lease Immo la société Natixis, a...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 13-17. 287 et K 13-17. 288 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Société générale la banque a, le 31 mars 2006, consenti à la société Jean et Dominique X... la société un prêt de 200 000 euros, dont MM. Jean et Dominique X..., ses dirigeants, se sont rendus cautions, chacun à concurrence de 130 000 euros ; que ceux-ci se sont par ailleurs portés avalistes d'un...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2012, que, le 2 juillet 1996, a été conclu au sein de la société France Télécom un accord d'entreprise reconduit en 2001 jusqu'au 31 décembre 2006 mettant en place un dispositif de préretraite dit « congé de fin de carrière » ; qu'aux termes de cet accord les salariés de l'entreprise, de même que ses agents relevant du droit public, restaient maintenus dans les effectifs...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 juin 2012, qu'atteint de lombalgies sur son lieu de travail, M. X..., salarié de la société Exel Chenas, aux droits de laquelle vient la société DHL Sandouville, a été transporté par les sapeurs-pompiers vers un établissement médical où un arrêt de travail lui a été prescrit et où une déclaration d'accident du travail a...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 février 2014 et présenté par : - M. Tahar X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 13 septembre 2013, qui a déclar...