Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique de son désistement à l'égard de Marie-Madeleine X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 décembre 2009 qu'Alphonse Y..., décédé le 1er novembre 2003, outre diverses prestations départementales recouvrables qui ont été déduites de l'actif successoral et réglées au département, avait bénéficié de l'allocation...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du code civil, les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat d'agent commercial qui le liait à la SAS Emile A... Provence ayant pris fin, M. X... l'a assignée en paiement de l'indemnité de cessation de contrat ; que la SARL Emile A... Provence, venue aux droits de celle-ci, est intervenue volontairement...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui était propriétaire et exploitant en nom personnel d'un fonds de commerce de transport routier, a créé en 1991, avec Mme Y..., une société à responsabilité limitée, dénommée société Transports X..., dont chacun des associés détenait la moitié du capital et dont M. X... était le gérant ; que ce dernier a donné à la société son fonds de commerce en location-gérance ; qu'en 1998, M. X...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 1er octobre 2007, que M. X... et 3 salariés de la société SVE Onyx, aux droits de laquelle vient la société Veolia, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre notamment d'une indemnité d'habillage et de déshabillage ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen, que pour écarter...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 9 avril 2008, que M. X... a interjeté appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant rejeté sa demande en rétractation d'une précédente ordonnance ayant ouvert à son encontre, à la demande de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier CMSA, une procédure de règlement amiable, par courrier adressé au greffe de cette juridiction...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Filiale et participation - Définitions - Contrôle conjoint - Applications diverses - Concertise... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. A..., Mme X..., épouse Y..., la société du Journal de l'Est républicain, la société France Est, la société Presse investissement et la société Banque fédérative du crédit mutuel que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la sociét...

BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Dépositaire - Obligation de restitution - Textes d'ordre public BOURSE -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2009, que le fonds commun de placement Day Trade Leverage le fonds, qui entre dans la catégorie des organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM alternatifs à règles d'investissement allégées à effet de levier, a ét...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2008, que le 30 avril 1997, le groupe X... a cédé à la société du journal l'Est Républicain L'Est Républicain, alors contrôlée par la famille Y..., le contrôle de la société des Editons Les Dernières Nouvelles d'Alsace, exploitant le journal éponyme ; que le même jour, une convention dénommée " protocole d'actionnaires " a été conclue entre la sociét...

...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque populaire du Sud Ouest du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre la BNP Paribas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société California a cédé à la Banque populaire Sud Ouest la banque diverses créances selon les modalités des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier ; que la société Decathlon, débiteur cédé la société, a assigné la banque en...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la société Finaref a consenti le 13 septembre 2000 à M. Roger X... un crédit utilisable par fractions d'un montant initial de 762,25 euros remboursable par mensualités qui se sont trouvées impayées provoquant la déchéance du terme ; Attendu que pour condamner M. X... à paiement, la cour d'appel a relevé qu'en invoquant...