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...Me Blondel, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Rémy menuiserie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le GIE Groupama Nord-Est ; Donne acte à la SCP A...- B...- C... de son intervention volontaire en qualité de mandataire judiciaire de la société Rémy menuiserie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 juillet 2012, que M. et Mme X... ayant fait construire une maison, sous la maîtrise d'oeuvre de...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Exclusion - Cas - Président bénévole d'un organisme... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 juillet 2013, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord la caisse a notifié au syndicat interprofessionnel du reblochon le syndicat un...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 juillet 2013, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord la caisse a notifié à l'Union des producteurs de reblochon fermier l'Union un redressement pour les années 2008 et 2009, consistant en la réintégration, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait acquis une maison ancienne après avoir été avisé par l'agent immobilier de la nécessité de réaliser des travaux, notamment d'isolation, que selon le rapport d'expertise judiciaire, l'acquéreur avait nécessairement constaté les nombreuses fissures présentes en façade et qu'il avait été informé de l'humidité du mur de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 12-13.431 et N 12-15.078 ; Donne acte à la commune de Cernay du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Harmony, la société Selpart, la société Harmony hôtels venant aux droits de la société Selpart, la CRCAM d'Alsace et la société d'économie mixte Sud Alsace - SESA, dénommée Espace Rhénan SAEM ; Donne acte à la société Marbi et à la société Harmony du désistement de leur...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Recevabilité - Conditions - Déclaration de surenchère - Attestation de la remise à... ...Me Bertrand, Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 12-10. 053 et N 12-24. 715 ; Sur le moyen unique identique aux deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2011, que par jugement d'adjudication du 30 septembre 2010, M. X... a été déclaré adjudicataire d'un bien...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Gilbert X..., ancien propriétaire des parcelles enclavées et auteur de M. Stève X..., n'était pas l'auteur d'une des signatures apposées sur le "plan de désenclavement" invoqué par les consorts Y... et que l'attestation établie en 1998 par Gilbert X... ne constituait pas, à défaut de viser les parcelles objet du débat, un commencement de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Flore Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2011, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende avec sursis, a ordonné la restitution des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen unique de cassation...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Violation - Cas - Droit au renouvellement du... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2009, que par acte à effet au 1er janvier 1975, Mme Renée X... a donné à bail en renouvellement à la société Antiquités...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X...et Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Jura du 26 janvier 2010, portant transfert de propriété au profit de la commune de Mouchard, de parcelles leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral...