Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone - page 7

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte notarié du 19 octobre 1967 établissant la prescription acquisitive de M. X... A... et de son épouse faisait état des différents actes translatifs de propriété qui l'avaient précédé, que cet acte précisait que la propriété dévolue à M. X... A... concernait une portion de terre d'une superficie de 26 ares 61...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 septembre 1986 par la société Jouve et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de l'activité système d'information, a été licencié le 24 juillet 2006 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors...

SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Informations couvertes - Expertise - Documents médicaux - Communication aux parties - Conditions... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a donné naissance à un enfant atteint d'anomalies cardiaque et chromosomique non décelées pendant la grossesse ; qu'à l'occasion de l'action en responsabilité engagée à l'encontre de M. Y...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 novembre 2009, que par acte du 28 novembre 2005, la commune de Nuits Saint-Georges ainsi que les autres actionnaires de la Société bourguignonne de construction immobilière la SOBOCI, ont cédé à l'Office public d'aménagement et de construction de Dijon l'OPAC l'intégralité de leurs participations ; que le patrimoine de la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle de son désistement de pourvoi à l'encontre de M. Jean-Jacques X... et de Mmes Josette et Sabine X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 septembre 2009, que M. Gilbert X..., salarié de la société Atofina, aux droits de laquelle vient la société Arkema la société, du 4 janvier 1966 au 31...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a donné naissance, le 3 janvier 1995, à la Polyclinique d'Essey-lès-Nancy la clinique, à une petite fille prénommée Coraline, atteinte d'une infirmité motrice sévère à la suite d'une anoxie cérébrale survenue pendant l'accouchement ; que M. et Mme X..., tant en leur nom personnel qu'ès-qualité d'administrateurs de leur fille mineure ont...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Axa assurances aux droits de laquelle viennent les sociétés Axa France vie et Axa France IARD le 1er avril 1995 en qualité de "conseiller en prévoyance grande branche échelon 2" afin de démarcher divers clients dans la zone Ouest de l'Ile de la Réunion ; que sa rémunération comprenait des commissions prélevées sur les...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel Basse-Terre, 22 juillet 2009, que, condamnés sous astreinte à libérer les parcelles de terres qu'ils occupaient appartenant à M. et Mme X... par un jugement dont ils ont interjeté appel, Mmes Y..., C... et Z... et MM. Jean-Pierre et Jean-Marc Y... ont demandé au...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la Clinique Sainte-Isabelle et de son assureur, Le Sou médical ; Attendu que Mme X... a été hospitalisée le 26 septembre 2000 à la Clinique Sainte-Isabelle à Abbeville la clinique, où M. Y..., chirurgien, assisté de M. Z..., anesthésiste, lui a placé une prothèse de la hanche gauche ; que dans la nuit du 29...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Draguignan, 29 janvier 2010 que le syndicat CFDT représenté par M. X..., trésorier du syndicat, a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation de la liste présentée par le syndicat FO Trans-en-Provence aux élections des représentants du personnel et des élections qui ont eu lieu le 8 décembre 2009 au...