La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinie - page 2

ERREUR - Erreur sur le droit - Caractère inévitable de l'erreur - Recherche nécessaire PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 septembre 2010, qui, dans l'information suivie contre la société Polytrans du chef...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 26 janvier 2010 de l'avoir condamné au paiement mensuel d'une somme de 700 euros à titre de prestation compensatoire en prenant en considération pour ses revenus, le versement d'une...

ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Raccordement d'installations de production - Décret du 23 avril 2008 -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er juin 2010 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 1er juin 2010, il y lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire d'appel - Dépôt - Délai - Interruption - Cas - Demande d'aide... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2009, qu'ayant refusé l'indemnisation qui lui était proposée par la Sodedat 93, aux droits de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation - Article L. 15-4 - Droit de propriété - Article 17 de la déclaration... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a transmis la question suivante : "L'article L.15-4 du code de l'expropriation en ce qu'il autorise la prise de possession par l'expropriant avant la fixation définitive de l'indemnité est-il conforme...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Autorisation d'une mesure de séquestre - Seconde ordonnance prorogeant la mesure de séquestre -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elle imputait à la société Comexa, la société Dole France a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constat et de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Prix - Demande de renouvellement du preneur - Immeuble donné à bail unique avec clause... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 27 juin 2011, que les époux X... ont consenti à la société Bareyre antiquités et home galerie la société Bareyre un bail de locaux à usage commercial dans un immeuble situé à l'angle de la rue ... et de la rue...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal fédéral de première instance pour le district central de Californie, par jugement du 1er décembre 2005, a condamné M. X... à payer au Commissaire aux assurances de l'Etat de Californie la somme de 10 846 246 dollars US, pour...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Définition - Exclusion - Cas - Fonds de cessation anticipée d'activité... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 18 septembre 2013, que la société CetA France la société a saisi la Cour nationale d'une contestation de la majoration de son...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 16 janvier 2000 par la société Scop espaces verts en qualité de chef d'équipe, a été mis à pied le 22 janvier 2003 ; que le 31 janvier 2003, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement ; que, par lettre du 4 février 2003, l'employeur a renoncé à la mise à pied et a maintenu le paiement du salaire pour le mois de janvier ; que M. X... a été licencié le 13...