La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau - page 2

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 29 janvier 2010, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, l'URSSAF de Lille a, notamment, réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société Nortec la société les commissions versées à M. X... et décerné une contrainte que la société a frappé d'opposition devant une juridiction de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Saint-Louis sucre s'est pourvue le 10 février 2010 en cassation contre un arrêt rendu le 16 décembre 2009 par la cour d'appel de Rouen chambre de l'urgence, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme et au procureur général près la cour d'appel de Rouen ; Qu'à la date du 14 février 2011, et postérieurement au 15...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Application de la règle... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 10-16.423 et D 10-16.534 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 février 2010, que M. X... a été engagé à compter du 13 avril 1989 par la société d'exploitation du parking...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle le propriétaire de plusieurs chambres de service voisines était autorisé à les réunir afin de constituer un logement plus important tout en bénéficiant d'un droit de jouissance exclusif sur la partie de dégagement ou de palier communs desservant exclusivement lesdits lots et ce, avec...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 septembre 2009, que la société Jean-Louis Bailet la société Bailet a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la SCP Taddei-Funel étant nommée successivement mandataire judiciaire et liquidateur ; que MM. X... et Y..., agissant pour le compte de la société Viandes et...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Intervention volontaire - Recevabilité - Conditions... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Géodis la société, a été victime le 3 décembre 2002 d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ; qu'il a saisi une...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... ayant soutenu devant la cour d'appel que depuis la modification du plan d'occupation des sols du 29 novembre 2000, son terrain était situé en zone ZUA autorisant les constructions à usage d'habitation individuelle, et la cour d'appel ayant retenu qu'à la date de référence qu'elle a fixée au 17 décembre 2001, ce bien se trouvait classé en zone ZUA destinée...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures de la société Aux Jardins de France que celle-ci ait soulevé que le congé n'avait pas été délivré pour la fin du bail ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu qu'aucun grief n'était démontré alors que les irrégularités alléguées du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 24 juin 2009, que par acte du 19 mai 1993, M. X..., gérant de la société Corse sécurité la société, s'est rendu caution solidaire envers la Société générale la banque, pour tous engagements dus par la société, à concurrence de la somme de 150 000 francs 22 867,35 euros outre intérêts ; que le 12 avril 2005, la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du moyen unique : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 août 1997 par la Mutuelle générale de prévoyance en qualité de téléactrice, a intégré le 1er juin 1999 la Mutuelle familiale de Haute-Savoie ; que le 9 octobre 2003 elle s'est plainte auprès du président de cette mutuelle de harcèlement moral de la part de l'une et de...