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...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le permis de construire accordé le 10 juin 2004 à l'entreprise agricole à responsabilité limitée d'Imbleval l'EARL pour la construction d'un bâtiment agricole avait été annulé par un jugement définitif du 1er décembre 2005 pour méconnaissance de l'article 154-3 du règlement sanitaire départemental de Seine-Maritime prescrivant...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du code rural, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 juillet 2006, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 juin 2010, que les époux X..., titulaires d'un bail rural à long terme, renouvelé pour une période de neuf ans le 1er novembre 2002, ont demandé à leur bailleur, M. Jean Y..., aux droits duquel viennent Mme Y...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 juin 1970 par la Société marseillaise de crédit la société en qualité de guichetier et occupant en dernier lieu les fonctions du directeur adjoint du groupe de Marseille, a été licencié pour motif disciplinaire, avec préavis, par lettre du 25 mars 2008, invoquant le refus d'une...

ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Sentence - Nécessité Il résulte des dispositions combinées des articles 1474 et 1484 3° du... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Papeteries de Gascogne, devenue Gascogne Paper, a confié à la société d'Experts en tarification de l'énergie une mission de conciliation sur ses relations avec la société EDF ; qu'un différend étant survenu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Lien de causalité - Cause nécessaire - Condition... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 décembre 2010, que M. X... a été victime d'un accident du travail, le 4 mars 2005, alors qu'il travaillait en qualité d'agent d'exploitation saisonnier pour le compte de la société Saglat...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 17 décembre 2010, qu'à la suite d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, l'URSSAF de Lille a, le 20 novembre 2006, notifié à la société Nes la société une...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 janvier 2011, que M. X... a conclu le 15 octobre 2002 avec la société Rougie Bizac international RBI, devenue Euralis gastronomie la société, une convention de fourniture exclusive de canards ; qu'à la suite de l'ouverture...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Jean-Claude X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres la caisse ayant reconnu le caractère professionnel...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 442-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur et R. 441-1 du même code dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., conducteur routier salarié de la société Walon France l'employeur, a été victime en Italie, le 17 septembre 1991, d'un accident de la circulation que la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Nombre d'heures rémunérées - Calcul - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, 14 janvier 2011, rendu en dernier ressort, que la société Transmanche service TMS la société, faisant valoir qu'elle avait commis...