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...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montbrison, 13 février 2013, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande qu'il avait formée en vue du traitement de sa situation financière ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.Claude X... contre les arrêts de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, le premier , en date du 10 janvier 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'homicides involontaires, mise ou maintien en circulation d'un aéronef ne répondant pas aux conditions de navigabilité et absence de signalement d'un...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Présentation à l'audience d'orientation -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit foncier de France la banque, M. et Mme X..., débiteurs, ont été autorisés par un jugement d'orientation du juge...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2013, que Mme X... était titulaire, dans les livres de la société Sofinco, aux droits de laquelle vient la société CA Consumer finance la banque, d'un compte chèque qui a présenté un solde débiteur de 175 948, 92 euros au 30 septembre 2005, pour atteindre la somme de 1 390 599, 11 euros au 22 décembre 2005 ; que le 30 mars 2006, la banque...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 mai 2013, que par promesse du 1er juin 2010, M. X... a vendu à Mme Y... des lots de copropriété composant un appartement, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt au plus tard le 19 juillet 2010 ; qu'après prorogation de ce délai, la société Bred banque populaire la Bred a informé Mme Y...le 21 juillet 2010 du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'accomplissement des travaux était justifié par l'établissement de l'attestation de conformité, que la réalisation de travaux complémentaires était avérée par le courriel de MM. X...et Y...du 8 novembre 2010 acceptant une facture et le règlement par la SCIJulien le 29 novembre 2010 d'une...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 24 avril 1993, M. X... a acquis un ensemble immobilier moyennant un certain prix financé partiellement par un prêt de la Société générale ; que par acte du 15 janvier 1994, cet ensemble immobilier a fait l'objet d'un apport à la...

... et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 février 2013, rendu en matière de référé, que par acte dressé par M. Z..., notaire, la société Palmeraie de L'Aiguelongue a vendu une maison en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... ; que cet acte et une note de couverture qui y était annexée mentionnaient qu'un contrat d'assurance dommages-ouvrage avait...

... et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 février 2013, rendu en matière de référé, que par acte dressé par M. A..., notaire, la société Palmeraie de L'Aiguelongue a vendu une maison en l'état futur d'achèvement à Mme X... et M. Y... ; que cet acte et une note de couverture qui y était annexée mentionnaient qu'un contrat d'assurance dommages-ouvrage...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2013, qui, pour homicides involontaires, mise ou maintien en circulation d'un aéronef ne répondant pas aux conditions de navigabilité et absence de signalement d'un accident ou un incident affectant un aéronef au bureau...