Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 octobre 2009, que M. X... a été engagé en 1995 en qualité de manutentionnaire par la société Cinq Huitièmes, aux droits de laquelle se trouve la société Conversion logistique la société, qui appartient au groupe Eden Park ; que la fermeture, en mars 2005, de l'entrepôt de Radepont 27 a entraîné la suppression de vingt-neuf emplois, dont celui de M. X... ; que la société a établi un plan de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 octobre 2009, qu'à la suite de difficultés économiques, la société Conversion logistique, filiale du groupe Eden Park, employant trente trois salariés, a supprimé dix sept emplois après avoir mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 20 septembre 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 octobre 2009, qu'à la suite de difficultés économiques, la société Conversion logistique, filiale du groupe Eden Park, employant trente-trois salariés, a supprimé dix-sept emplois et mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que M. X... a accepté une convention de reclassement personnalisé le 8 août 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 octobre 2009, qu'à la suite de difficultés économiques, la société Conversion logistique, filiale du groupe Eden Park, employant trente-trois salariés, a supprimé dix-sept emplois et mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que Mme X... a accepté une convention de reclassement personnalisé, le contrat étant rompu le 20 septembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Millau Cars Keolis Aveyron Cariane en qualité de conducteur receveur par contrat de travail le 1er décembre 2003, s'estimant victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 mars 2009, que M. X..., engagé le 2 août 2004 selon contrat à durée indéterminée en qualité de technicien d'études et de mesures acoustiques par la société Acoustique bureau conseil décibel ABC décibel, a, par courrier du 6 novembre 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que selon la convention, le vendeur devait réaliser les travaux convenus au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente, qu'aucune convocation pour signature de cet acte n'avait été délivrée par le notaire avant que M. X... ne se désiste, après réception d'une lettre du même notaire lui réclamant une certaine somme correspondant au montant du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil ; Attendu qu'en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Perpignan, 15 février 2008 d'avoir condamné M. X... à payer à la société des paiements Pass une somme de 1 884,70 euros représentant le solde restant dû au titre d'un crédit renouvelable alors, selon le moyen : 1°/ que la banque qui accorde un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard d'une...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à verser une somme à M. Y..., son bailleur, à titre de dommages intérêts pour réparations locatives, l'arrêt attaqué Toulouse, 23 septembre 2008 retient, par motifs adoptés, que les parties ne produisent aucun état des lieux d'entrée, de telle sorte qu'il y a lieu de présumer que le logement était en bon état à ce moment et que...