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...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'exploitation des Etablissements Palomares et contre la société Cranchi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu le 16 avril 2006 avec la société CGE bail un contrat de location avec option d'achat portant sur un navire...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Industrie cinématographique - Convention... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 2261-1 du code du travail, 1 de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 et 2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990...

...Me Delamarre, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Saint-Jean l'église du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2013, que la SCI Saint-Jean de l'église la SCI, propriétaire de biens immobiliers à Saint-Jean Cap-Ferrat, a été constituée par les sociétés Ocar et Secomex, immatriculées au Lichtenstein, et dont les bénéficiaires économiques uniques étaient, pour la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 6 décembre 2012, que les sociétés Immo Desfray la débitrice et MC gare, propriétaires d'un immeuble à usage commercial et les sociétés Le Terminus et La Gare, exploitant dans cet immeuble respectivement un hôtel et un restaurant ont été mises en redressement judiciaire les 25 février, 28 octobre et 25 novembre 2011 ; que le tribunal a rejeté le plan de continuation...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cetelem, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance la banque a consenti le 21 juin 1981 à Mme X... une offre de crédit utilisable par fractions d'un montant initial de 914,69 euros, porté à 12 196,98 euros par un dernier avenant en date du 3 mars 1988 ; que par acte...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 11-22. 154 et n° N 11-22. 480 ; Donne acte à la société François-Xavier Ménard Architecte et à M. X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Groupement d'intérêt économique GIE Ceten Apave international et la société Sanofi-Aventis ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Manexi et le GIE Ceten Apave international ; Attendu, selon...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 mai 2011, que, le 2 mai 2003, Berthe X..., alors âgée de 80 ans, a, d'une part, conclu avec l'association Aide à domicile en milieu rural de Concarneau l'association un contrat de mandat aux termes duquel, en sa qualité de particulier employeur, elle déléguait à cette association l'établissement pour son compte des obligations et tâches...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 décembre 2010, que Louis X... et son épouse, Jeanine Y..., sont respectivement décédés le 1er avril 1987 et le 12 août 2001 en laissant pour leur succéder leurs deux enfants Lionel et Élisabeth X... ; qu'un jugement du 24 mars 2003 a ouvert les opérations de compte, liquidation et partage de leurs successions et commis un notaire ; que ce dernier n'a pas établi de projet d'état liquidatif ni de...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Enchère - Interdiction d'enchérir - Auxiliaire de justice intervenu dans la procédure - Détermination... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 mai 2011 et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la caisse de Crédit mutuel de Saint-Jacques Sarah la banque, à l'encontre de la société civile immobilière familiale Les 3 G, un...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit foncier de France de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que prétendant que le taux effectif global figurant dans l'acte constatant le prêt que le Crédit foncier de France la banque leur a consenti selon offre en date du 29 avril 2005...