La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini - page 3

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Indemnité de clientèle - Evaluation - Montant inférieur à l'indemnité... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Henitex international comme directeur commercial le 4 janvier 1993 puis en qualité de VRP le 1er mai 1999, a été licencié le 9 novembre 2010 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nancy, 6 décembre 2013, qu'un protocole préélectoral a été signé le 4 octobre 2013 au sein de la société Saint-Gobain PAM aux fins d'organiser les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'établissement de Pont-à-Mousson ; que le syndicat CFE-CGC métallurgie qui avait signé le protocole préélectoral, a saisi...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Présentation... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Doquet la société a assigné M. et Mme X... devant un tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme ; que M et...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 22 mars 2013, que M. X..., salarié de la société Arcelormittal Stainless aux droits de laquelle vient la société Aperam Alloys Imphy la société, a déclaré, le 17 février 2011, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre la caisse une maladie prise en charge au titre du tableau n° 57A des maladies professionnelles ; que la société, contestant l'opposabilité de la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 22 mars 2013, que M. X..., salarié de la société Arcelormittal Stainless aux droits de laquelle vient la société Aperam Alloys Imphy la société, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre la caisse une maladie prise en charge au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; que la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mars 2013, que le 9 août 2006, M. X..., manutentionnaire spécialisé au sein de la société Véolog l'employeur, a été, alors qu'il tirait en reculant un tire-palettes rempli de carrelages, heurté par un chariot élévateur conduit par M. Y..., manutentionnaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ayant reconnu le caractère...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 22 mars 2013, que Mme X..., veuve de Guy X..., salarié de la société Arcelormittal Stainless aux droits de laquelle vient la société Aperam Alloys Imphy la société, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre la caisse la maladie de son époux ainsi que son décès en en sollicitant la prise en charge au...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire de la Côte d'Azur la banque a consenti à M. X... un prêt immobilier garanti par une hypothèque sur le bien ainsi financé, que certaines échéances n'ayant pas été réglées à leur terme, la banque a prononcé la déchéance du terme et l'exigibilité de la totalité des sommes...

...SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 janvier 2013, que la société Finamur, maître d'ouvrage, et la société Vital Ainé, maître d'ouvrage délégué exploitant une usine de biscuiterie, ont, lors de l'extension de cet établissement équipé d'un système d'assainissement par filtration, fait réaliser une installation de traitement des eaux usées industrielles par la société Ar Quo...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2013, qu'engagée en qualité d'employée de laboratoire par la société Xeram, aux droits de laquelle se trouve la société Transcal l'employeur, Mme X... a déclaré, le 3 octobre 2002, une maladie pour un syndrome parkinsonien prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne...