La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini - page 2

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que M. X..., maître d'oeuvre, avait, le 23 juillet 2001, établi et signé un ordre de service constituant le marché initial et que le Cahier des clauses techniques particulières CCTP précisait, en son article VII, que le devis pour travaux supplémentaires ne pourrait être pris en considération qu'après accord écrit du maître...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui, usant des pouvoirs qu'elle tient des alinéas 1 phrase 1 et 2 de l'article L.122-14-3 devenus l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement était...

RECUSATION - Compétence - Cour d'appel - Appréciation de la recevabilité de la demande - Portée En vertu des articles 346 et 349 du code... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 346 et 349 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce premier texte, que le juge, dès qu'il a communication de la demande, doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Décision - Redressement de cotisations - Décision implicite faisant obstacle à un redressement -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, d'Ille et Vilaine, de Basse-Normandie, de Bourgogne, de Franche Comté, de...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition SECURITE SOCIALE - Cotisations -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...Joint les pourvois n° Q 07-19. 039 et M 07-19. 105 ; Donne acte à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi n° Q 07-19. 039 en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et autres, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, d'Aquitaine, de Basse-Normandie, de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Vitamine C - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament... ...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 08-10. 482, W 08-10. 976, E 08-10. 892 et W 08-11. 068, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Monoprix exploitation du désistement de son pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre les sociétés...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en s'affranchissant des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, la société Paul Grandjouan SACO avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de la société Pieux ouest en vertu de l'article 1382 du code civil, laquelle subissait un préjudice résultant de la privation du paiement du solde de ses travaux...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes-d'Armor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 2007, que la société Crédit immobilier général, aux droits de laquelle vient désormais la Société générale la banque a obtenu que par un jugement du 28 janvier 2003, lui soient déclarées inopposables des cessions, auxquelles avait concouru notamment Mme X..., de parts d'une société relevant de l'actif d'une autre personne morale qui était sa débitrice ; que la banque ayant découvert qu'un immeuble appartenant à la société dont les parts avaient...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Cas de recours autorisés - Remplacement d'un salarié - Conditions - Absence temporaire - Définition... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 octobre 2006 que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Euristt France Crit Intérim, a effectué de façon discontinue plusieurs missions d'intérim au sein de la société Renault à Douai entre le 1er...