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...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, qu'à la date de référence, l'emprise de la parcelle expropriée était située en zone A agricole du Plan local d'urbanisme qui n'autorisait que la réalisation de constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectif et de constructions, installations et équipements nécessaires...

..., SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 12-27.649 et Z 12-28.659 ; Donne acte à la société Lesseps promotion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec, la société Monceau générale assurances et la société Les souscripteurs du Lloyds de Londres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2012, que la société Lesseps promotion, venant aux droits de la société Trema promotion, a...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dalkia France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, qui sont identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 2013, que M. X..., salarié de la société Dalkia France la société, a sollicit...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Information préalable du bailleur - Défaut - Résiliation ou contestation du refus de renouvellement... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 21 novembre 2012, que Mme Paule X..., aux droits de laquelle se trouve M. Didier X..., a consenti à M. Francis Y... un bail rural verbal sur trois parcelles ; que ce dernier a fait...

... et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 12-29. 305 et K 13-12. 274 ; Donne acte aux sociétés Allianz Iard, Generali France assurances, Aviva assurances, et Allianz Global Corporate et Specialty du désistement de leur pourvoi incident et provoqué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 septembre 2012, que le Port autonome du Havre PAH, devenu le Grand port...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Notification de la décision l'ayant ordonnée - Arrêt signifié... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2013, que la Société générale la banque, se prévalant d'un acte notarié du 10 août 1988, portant ouverture d'un crédit au profit de M. X..., pour lequel une déchéance du terme avait été prononcée faute de règlement des échéances, a sollicité d'un tribunal d'instance la saisie des rémunérations...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Coordination entre divers régimes - Organisme débiteur - Détermination... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 13-17.851 et A 13-17.877 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 13-17.851, pris en sa deuxième branche et sur le moyen unique du pourvoi n° A 13-17.877, pris en sa première branche : Vu l'article R. 172-18 du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 octobre 2012, que M. X... a été engagé le 14 juin 1982 par contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur-receveur par la Compagnie de transport de la communauté urbaine de Brest, aux droits de laquelle se trouve la société Kéolis Brest ; que licencié pour faute grave, par lettre du 23 novembre 2009, il a saisi la juridiction...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :Vu les articles 712 de l'ancien code de procédure civile et 480 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement d'adjudication, qui ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un jugement du 13...