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...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 11-21. 929 et P 11-22. 090 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1988 par la CRCAM de la Guadeloupe et occupant en dernier lieu les fonctions de chef du département financier, a été licencié pour faute grave le 24 avril 2009 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 11-21. 929 de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 janvier 2011, que Mme X... a été engagée à compter du 7 novembre 1991 en qualité de comptable par la société Iscar France ; que le 1er janvier 2003, elle a été promue responsable comptabilité, statut cadre ; que la salariée a été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises au cours de l'année 2008 et sans discontinuer à compter du 23 juin 2008...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 6 mai 2011, que, le 12 avril 1999, la société La Parmigiana la société a déclaré à son assureur, la société Allianz assurances, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD l'assureur, l'incendie ayant endommagé ses locaux dans la nuit du 10 au 11 avril 1999 ; que l'assureur a refusé de prendre en charge le sinistre en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Foussard...N° 3836 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme X... c/ Sté d'Exploitation sports et événements SESE et Ville de Paris Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme X...

AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Convention entre un agent immobilier et un mandataire non titulaire de la... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 janvier 2011, que la société Cecim, aux droits de laquelle vient la société Oceanis Partners, actuellement dénommée O. Com, agent immobilier chargé par des promoteurs de commercialiser divers programmes immobiliers...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que statuant sur les conséquences d'un glissement de terrain ayant causé un dommage à la propriété de M. X... et à celle de M. et Mme Y..., un arrêt du 11 mai 2010 a partiellement confirmé le jugement déféré en ce qu'il a notamment retenu la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 avril 2010 que Mme X..., épouse Y..., engagée le 21 septembre 1991 par la société Darty Ouest en qualité de secrétaire point de vente, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable service clientèle au sein du service après-vente du magasin de Vannes ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 juin 2008 ; Attendu que la société fait...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bovami de son désistement envers la société Val investissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bovami, exploitant un hypermarché à l'enseigne « Intermarché » à Bourg Saint-Maurice, a conclu un contrat intitulé « Contrat Relais des Mousquetaires » avec les sociétés Val investissement et Valgest, concernant l'exploitation d'un point de vente situé à la station de sports d'hiver Arcs...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Fleury Michon s'est pourvue le 23 juillet 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 2010 par la cour d'appel de Poitiers, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de la sécurité sociale, au ministre de la santé et des sports, au ministre du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Roland X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2010, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...