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CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Détermination - Portée. Lorsqu'une caution a été condamnée par une... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 4 octobre 1990, M. Bertrand X... de Y... a été condamné à payer à la Caisse régionale de Cédit agricole mutuel du Sud-Ouest, devenue la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Demande - Faits survenus postérieurement à la demande - Absence d'influence. MESURES... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2004, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 5 décembre 2002, pourvoi n° 01-00.224 que, saisi par M. X..., le président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, a, par ordonnance du 12...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Cautionnement - Consentement exprès du conjoint - Nécessité - Défaut -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 septembre 2002, qu'en exécution de deux prêts dont M. X... s'était porté caution sans le consentement de son épouse, commune en biens, la Sociét...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Intervention - Intervention d'un créancier nouveau -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye a ordonné, à la requête de la société Crédit foncier de France la société CFF, la saisie des rémunérations de M. X... entre les mains de son employeur...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Faute - Effets - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de... ...Avocats : Me Haas, Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II. Sur le pourvoi n° F 04-20.744 formé par la société Gestion DS, venant aux droits de la société Décoration De Souza frères, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Espace habitat, 2 / de la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Loi applicable aux olbigations... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc ; que Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales afin de voir condamner son époux au paiement d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme Y... recevable et bien fondée...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Garantie - Expéditeur ou destinataire - Qualité -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...Donne acte à M. X..., nommé administrateur judiciaire de la société Transports Barcos, mise en redressement judiciaire, de ce qu'il a repris l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 8 juin 2005, que la société Transports Barcos, qui avait procédé au transport routier d'une marchandise, a assigné la société Saint-Louis...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dissolution - Causes - Réunion en une seule main de la totalité des lots - Portée La réunion... ...Me Blondel, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis...Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 30 et 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie...

...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa assurances, la société Jacques Dubois, venant aux droits de la société Dubois et M. X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Neycenssas ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, qu'en...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Valmar du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les désordres survenus à partir de 1995 étaient imputables, d'une part, au non-respect des règles de l'art par M. Y..., en ce qui concerne les travaux d'étanchéité du mur...