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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 10 mai 2007, 06DA01193

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre Y, demeurant ..., par la SCP Croissant-de-Limerville, Orts ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0403023 en date du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2004 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé M. Charles-Henri X et la SCEA des Fermes du Parc et Tournelles à exploiter 2 hectares 5 ares de terres situées sur le territoire de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 04 octobre 2007, 06DA00174

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS...Vu le recours sommaire, enregistré le 7 février 2006 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et son original enregistré le 10 février 2006, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0103334, en date du 24 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Fabien X, annulé l'arrêté du 5 juin 2001 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé l'autorisation d'exploiter 13 hectares 40 ares de terres situées sur le territoire des...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 04 octobre 2007, 07DA00052

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Patrick Y, demeurant ..., par la SCP Croissant de Limerville, Orts ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402081 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2004 du préfet de l'Oise autorisant M. Jérôme X et le GAEC X à exploiter 20 hectares 21 ares 90 centiares de terres situées sur le territoire de la commune de Chèvreville...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 22 mai 2008, 07DA00465

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par la SCP Croissant-de Limerville-Orts ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0500650, en date du 30 janvier 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 13 janvier 2005, par lequel le maire de la commune de Quend a refusé de lui délivrer un permis de construire tendant à la modification du permis de construire des bâtiments...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 04 juin 2008, 07DA00133

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 janvier 2007, et les bordereaux de pièces, enregistrés le 8 février 2007, le 14 février 2007 et le 17 avril 2007, présentés pour Mme Janine A, demeurant ..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400391, en date du 30 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 9 décembre 2003, par laquelle la commission...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 octobre 2008, 07DA00444

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 mars 2007, présentée pour M. Christophe X, demeurant à ..., agissant en son nom personnel et en qualité de gérant de la SCP X dont le siège est situé à ..., et pour Mme Marie-Françoise Y épouse X, demeurant à ..., par la SCP Croissant-De Limerville-Orts ; ils demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402750, en date du 25 janvier 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 31 août...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 09 mars 2021, 19DA01989

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS... 03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée F..., M. E... F..., M. B... F..., Mme D... C... épouse F... et M. J... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 juin 2017 par lequel le préfet de la Somme a autorisé Mme L... G... à exploiter des parcelles situées sur le territoire des communes de Corbie et de Vaux-sur-Somme, pour une superficie totale de 27...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 06 avril 2021, 20DA00732

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS... 03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC du Coudrier a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles de terres d'une superficie de 42 ha 26 a 87 ca situées sur le territoire des communes de Saint Quentin des Prés, Hecourt, Sully, Escames et Molagnies. Par un jugement n° 1900585 du 13 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 mars 2010, 09DA01040

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Marcel B, demeurant ..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts, Legru ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702611 du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 12 septembre 2007 du préfet de la Somme accordant à M. B l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 19 hectares 28 ares de terres sur le territoire des communes de Mouflers et de Ville Le...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 avril 2010, 08DA01571

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mustapha A, demeurant ..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600851 du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné le Centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis lors de son hospitalisation, mis les frais de l'expertise à la charge du Centre hospitalier universitaire d'Amiens...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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