Recherche de avec pour avocat SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 28 août 2024, 23DA00760
...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Vandenbussche et Mme A... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'autorisation tacite accordée par le préfet de la région Hauts-de-France le 15 juin 2021 à l'EARL du Plaçot pour exploiter une parcelle d'une surface totale de 35 hectares 76 ares et 75 centiares sur les territoires des communes de Luchy et Muidorge. Par un jugement n° 2100133, 2201031 du 23 mars 2023, le tribunal administratif d'Amiens...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 13 juin 2023, 22DA00612
...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL C... E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole d'une surface de 8 hectares 3 ares 65 centiares située sur le territoire des communes de Belloy-Saint-Léonard, Avelesges et Avesnes-Chaussoy, de lui accorder l'autorisation sollicitée et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 09 novembre 2021, 20DA01223
03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 5 juin 2018 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation sollicitée pour exploiter la parcelle cadastrée ZL n° 13 sur le territoire de la commune de Méharicourt. Par un jugement n° 1801912 du 9 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté et mis à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 05 octobre 2021, 20DA01193
03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Mours a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2017 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles de terres d'une superficie de 3 ha 15 a situées sur le territoire de la commune de Villers-Bocage, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1800743 du 9 juin 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 06 juillet 2021, 20DA01928
03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée D... et fils ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 en tant que le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé M. A... C... à exploiter une parcelle agricole d'une surface de 6 hectares 48 ares 67 centiares située sur le territoire de la commune de Romery et de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 06 avril 2021, 20DA00732
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC du Coudrier a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles de terres d'une superficie de 42 ha 26 a 87 ca situées sur le territoire des communes de Saint Quentin des Prés, Hecourt, Sully, Escames et Molagnies. Par un jugement n° 1900585 du 13 mars 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 09 mars 2021, 19DA01989
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée F..., M. E... F..., M. B... F..., Mme D... C... épouse F... et M. J... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 juin 2017 par lequel le préfet de la Somme a autorisé Mme L... G... à exploiter des parcelles situées sur le territoire des communes de Corbie et de Vaux-sur-Somme, pour une superficie totale de 27 hectares, 66 ares et 04...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 02 juin 2020, 18DA02591
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Fort-Mahon-Plage à leur verser une somme de 24 113,23 euros à titre d'indemnisation du préjudice né pour eux de l'implantation de toilettes pour personnes handicapées sous les fenêtres de leur appartement. Par un jugement n° 1600905 du 16 octobre 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 octobre 2019, 18DA00129
55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir :... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et la Fédération des médecins de France ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 7 janvier 2015 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical le versement d'indemnités journalières résultant de ses prescriptions d'arrêt de...
60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision en date du 25 avril 2014 par laquelle le maire de Mons-en-Laonnois a refusé de prendre les mesures de sécurisation que nécessite selon lui l'écoulement des eaux de pluies se déversant sur le chemin rural dit " rue des Montesnards ", sur celui dit " du tour de ville " et sur celui...
