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49-05-001 Police. - Polices spéciales. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... et Mme C... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'avis à payer des sommes n° 2018 bordereau 293, titre n° 3029-1 de la ville de Clermont-Ferrand, émis et rendu exécutoire le 28 septembre 2018, par lequel cette commune demande à M. A... et à Mme B... de lui verser une somme de 60 441,08 euros. Par un jugement n°1900203 du 16 septembre 2021, le tribunal...

39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM Sioule et Bouble a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société SMACL Assurances au paiement d'une somme de 127 850 euros outre intérêts au taux légal à compter de la déclaration de sinistre du 12 novembre 2018. Par jugement n° 1901402 du 25 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS 3J a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation PPRNPi de l'agglomération clermontoise, en tant qu'il...

15-07 Communautés européennes et Union européenne. - Responsabilité pour manquement au droit de l’Union européenne. 29-036 Energie. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme de 588 265 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 décembre 2019, des mémoires enregistrés les 9 juin et 3 juillet 2020 ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit après l'invitation prévue à l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 2 octobre 2020, M. B..., représenté par Me Bonneau, demande à la cour, dans le dernier état de ses...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la délibération du 20 avril 2018 du conseil municipal de la commune de Beaulieu autorisant le maire à émettre des titres exécutoires à son encontre pour le recouvrement des frais de démolition de l'immeuble lui appartenant...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'université d'Auvergne à lui verser la somme de 57 374 euros en paiement de l'arriéré de prime afférente à la période de janvier 2012 à septembre 2016. Par jugement n° 1602203 lu le 31 décembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes des Portes d'Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum les sociétés Belledent et Technic'Etudes à lui verser la somme de 13 000 euros HT en réparation du désordre affectant l'installation de chauffage de la salle de ring agricole construite sur le...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 août 2017, 23 mars 2018, 30 avril 2018 et 22 mai 2018, M. K... et Mme D..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 3 avril 2017 du maire de la commune d'Issoire portant modification du permis...

135-01-06 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 28 octobre 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Coteaux de Randan, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement...