La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER - page 7

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Responsabilité - Action en... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 novembre 2003, que M. et Mme Christian X..., M. Jean-Luc X... et la SCEA X... ont adhéré, pour garantir le remboursement de plusieurs emprunts contractés entre le mois d'avril 1974 et le mois d'août 1987 auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de...

ELECTRICITE - Commission de régulation de l'énergie - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Procédure - Observations faites par la... ...Avocats : la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 2004, qu'afin de formuler une offre d'exécution d'un marché public portant sur une installation de cogénération dont la production était destinée à être mise à disposition d'Electricité de France EDF, la...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Demande d'enquête par le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, de la société civile professionnelle CHOUCROY-GADIOU-CHEVALLIER, de la...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Aliments - Demande en paiement. PRESCRIPTION... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil ; Attendu que, poursuivant l'exécution de plusieurs décisions définitives ayant fixé la contribution de M. X... à l'entretien des enfants communs et la rente due pour elle-même, et, par la suite, condamné celui-ci au...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Preuve -... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 juin 2003, que la société civile immobilière les Livrées de L'Isle la SCI, maître de l'ouvrage, a chargé d'une opération de construction la société Guy X..., entrepreneur principal, depuis lors en...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Reconnaissance de dette sans mention manuscrite en lettres de la somme... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, prétendant avoir consenti divers prêts à M. X... qui leur proposait, en créant sa propre société, d'achever la construction de leur pavillon dont le chantier avait été abandonné par son employeur, cette société ayant ultérieurement été placée en liquidation judiciaire, les époux Y... ont poursuivi le remboursement des sommes...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lorenzo de X... est né le 16 décembre 1998 à Arles de M. de X..., de nationalité italienne, et de Mme Y..., de nationalité italienne et française, qui l'avaient tous deux reconnu avant la naissance ; que Mme Y..., quittant Rome où le couple s'était installé, est rentrée en France avec l'enfant le...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvres de l'esprit - Protection - Conditions - Originalité - Applications diverses. PROPRIETE... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-1 et L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en vertu de ces textes les modèles réduits et copies d'oeuvres architecturales jouissent de la protection légale dès lors que, quel qu'en soit le mérite, ils portent l'empreinte de la personnalité de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Caducité - Cas - Pourvoi en cassation contre un arrêt rejetant une demande en divorce... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 16 octobre 1998 a dit que M. X... devra verser à Mme Y... une contribution aux charges du mariage de 1 340 francs ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 8 février 1999 a dit qu'il...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Prix de vente - Fixation judiciaire - Renonciation à la vente - Possibilité.... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 avril 2003, que Mme X..., propriétaire d'une exploitation viticole donnée à bail à M. Y..., a proposé de la vendre pour 13 000 000 de francs ; que M. Y... prétendant exercer son droit de préemption, a accepté l'offre sous réserve de la...