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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mars 2010, 09PA01574

...SCP CHOUCROY- GADIOU- CHEVALLIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 21 avril 2009, présentés pour Mme Catherine A demeurant ... ..., par Me Chevallier, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0313487/2 en date du 26 décembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 31 décembre 2009, 08PA02159

...SCP CHOUCROY-GADIOU-CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 21 avril et 4 juillet 2008, présentés pour Mme Danièle A, demeurant chez M. Bernard B, ... Israël, par la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102224, n° 0110509, n° 0113890, n° 0315301 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des pénalités qui ont assorti le rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et a...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 02 novembre 2009, 08PA02004

...SCP CHOUCROY- GADIOU- CHEVALLIER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 16 avril et 28 mai 2008, présentés pour Mme Alice B, Mme Mireille B, M. Catherine A, Mme Geneviève B, MM. John-Patrick, René, Michel et Philippe B, faisant tous élection de domicile chez M. Michel B, ..., ainsi que pour la SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE DE CHINE, la SOCIETE IMMOBILIERE DE PICARDIE et la SOCIETE INTERNATIONALE D'EPARGNE ayant leurs sièges ..., par la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier ; les consorts B et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701460 en...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 octobre 2009, 08PA02677

...SCP CHOUCROY-GADIOU-CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 mai et 15 octobre 2008, présentés pour M. Philippe A, demeurant ..., par la scp Choucroy-Gadiou-Chevallier ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0716153/3 du 13 mars 2008 par laquelle le président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 26 janvier 2007, portant annulation de son permis de conduire pour solde de points nul et à ce qu'il soit fait injonction à l'Etat de lui restituer...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 29 septembre 2009, 08BX03221

...SCP CHOUCROY GADIOU CHEVALLIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2008, présentée pour M. Max Luciano X, demeurant ..., par la SCP Choucroy Gadiou et Chevallier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 mai 2006 par laquelle le directeur adjoint du travail des transports de la direction départementale de l'équipement de la Réunion a autorisé la société d'économie mixte SEM Sodiparc à procéder...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 317579

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU... 28-08-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INCIDENTS. - NON-LIEU - EXISTENCE - CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE LE REFUS OPPOSÉ PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SUSPENDRE LE MANDAT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DONT L'ÉLECTION EST ANNULÉE ART. L. 250-1 DU CODE ÉLECTORAL RJ1. 28-08-03 Tribunal administratif ayant refusé la suspension, en application de l'article L. 250-1 du code électoral, du mandat du conseiller municipal dont il a annulé l'élection. Il n'y a plus lieu en appel pour le Conseil...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2009, 314880

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Atchalibide B, épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 20 juillet 2007 par laquelle le consul général de France à Lomé a rejeté la demande de visa d'entrée et de long séjour en France de ses enfants, Reine C et Abdoulaye C au titre du...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 avril 2009, 307921

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi enregistré le 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, d'une part, le jugement du 17 mai 2005 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté la demande de M. Erick A tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2000 par laquelle le préfet de la zone de défense Est...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 322405

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. NATURALISATION. - CONCLUSIONS TENDANT À CE QU'IL SOIT ENJOINT AU MINISTRE DE RÉEXAMINER UNE DEMANDE DE NATURALISATION, ALORS QUE LA DÉCISION DE REFUS DE NATURALISATION A ÉTÉ RETIRÉE - NON-LIEU À STATUER. 26-01-01-01-03 Le retrait de la décision de refus de naturalisation contestée, qui a conduit le juge des référés à constater un non-lieu sur les conclusions tendant à sa suspension, emportait par lui-même obligation pour le ministre...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 mars 2009, 298624

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2006 et 9 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amadou A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 7 juin 1999 du consul général de France à Bamako refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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