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14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2016, la SARL BBG, représentée par Me Chéneau, avocat, demande à la Cour d'annuler l'avis n° 2841T du 4 février 2016 par lequel la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a rejeté son recours et a émis un avis favorable au projet présenté par la SCI Horizon 2011 portant sur la création d'un ensemble commercial de 7 066 m² de surface de vente...

17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique...

...SCP CHÉNEAU et PUYBASSET...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Katherine X, demeurant ..., par Me Chéneau ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503298 en date du 22 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Essonne à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis dans l'exercice de ses fonctions ; 2° de condamner le département de l'Essonne à lui verser une indemnit...

...SCP CHÉNEAU et PUYBASSET...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Gracefer A, demeurant ... par Me Chéneau ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809210 en date du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2008 par lequel la préfète des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite ; 2...

39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Effets. 39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs.... ...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES SIARV dont le siège est 13-17, rue Gustave Eiffel à Montgeron 91230, par Me Cheneau, avocat ; Le SIARV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909027 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, sur déféré du préfet de l'Essonne...

...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, en télécopie le 15 janvier 2007 et en original le 19 janvier 2007, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Chéneau ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405867 du 22 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Marcoussis en date du 17 septembre 2004 mettant fin à ses fonctions de professeur de musique non titulaire à temps non complet ; 2° d'annuler...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Don Simoni, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0809340-0911590-1000276 en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juillet 2008 par lequel le maire de Louveciennes a délivré à la commune un permis de construire pour l'édification de deux immeubles de logements et d'un local...

...SCP CHÉNEAU et PUYBASSET...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Patricia A, demeurant ..., par la SCP Chéneau et Puybasset ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0509625 du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Linas à lui verser une indemnité de 5 000 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de la décision en date du 13 avril 2001 par laquelle le maire de la commune de Linas l'a placée...

17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402272 du 26 janvier 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...