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...SCP CGCB ASSOCIÉS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense du Grand Agde, Touristes et Habitants Ensemble, dite " Agathé ", a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision par laquelle le maire d'Agde ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 34003 21 K0299 présentée par la société par actions simplifiée Cottageparks Méditerranée pour l'implantation et la construction de quarante habitations légères de loisirs sur un terrain situé n° 4 rue du commandant A... sur le territoire de cette...

...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du pays de Hasparren en tant qu'il classe pour partie en zone 1AU la parcelle cadastrée section OG n° 641 dans la commune de Hélette, qu'il prévoit une zone 1AUY dans le secteur " Pignadas " et dans le secteur " Minhotz " dans la commune de...

...SCP CGCB ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole Le Centaure a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° PC 30 189 20P 273 du 8 décembre 2020 par lequel le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation d'une construction à usage d'habitation. Par un jugement n° 2003978 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2023 et...

...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Transhumance a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Breuillet s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée pour la création d'une piscine enterrée et d'un local technique. Par un jugement n°2100682 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, la commune de...

...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a délivré à M. A... D... un permis de construire modificatif pour la modification de la surface de plancher, des ouvertures, des tons des menuiseries et l'ajout de persiennes et d'une pergola de deux maisons individuelles situées 54 avenue des Tourterelles, Petit Piquey à Lège-Cap-Ferret. Par un jugement n° 2001568 du 17 mars 2022, le...

...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX;SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX;SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C..., Mme E... B... et M. et Mme F... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Guéthary. Par un jugement n°s 2000959, 2000967 du 30 décembre 2022, le tribunal...

...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX;SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX;SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : Le rapport de Mme Evelyne Balzamo, présidente, Les conclusions de M. Mickaël Kauffmann rapporteur public, Les observations de Me Gauci...

...SCP CGCB ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 mai 2019 par lequel le maire d'Agde a délivré à M. E... un permis de construire pour la surélévation de sa maison située 7...t. Par un jugement avant dire-droit n°1905235 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur cette demande afin de permettre la régularisation de...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SCP CGCB ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 26 août 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois sur la demande d'autorisation de licenciement présentée par son employeur, l'association Kinésithérapie ergothérapie enseignement formation...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP CGCB ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Les Saveurs de Lattes a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société Oc'Via à lui verser la somme de 61 089 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2019 et capitalisation, en réparation des préjudices résultant des dommages de travaux publics subis lors de la...