La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 183

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société de droit italien Italcementi SpA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le remboursement, déduction faite d'une retenue à la source de 5 %, de la moitié de l'avoir fiscal correspondant aux dividendes qui lui ont été distribués aux mois de mai et juillet 2004 par la société de droit français Internationale Italcementi France. Par un jugement n° 0704311-5 du 20 janvier 2011, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11VE01804 du 16 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société de droit italien Intesa Sanpaolo SpA, venue aux droits de la société Sanpaolo IMI, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, notamment, au remboursement, déduction faite d'une retenue à la source de 5 %, de la moitié de l'avoir fiscal correspondant aux dividendes distribués à la société Sanpaolo IMI, au mois d'avril 2004, par la société de droit français Banque Sanpaolo. Par l'article 1er d'un jugement n° 0919712 du 4 juillet 2011, le tribunal a fait droit à ces conclusions. Par l'article 1er...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 1er avril 2015, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B...A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi dirigé contre la décision du 26 février 2015 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui infligeant la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an, dont quatre mois avec sursis, et le condamnant à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Vivarte, venant aux droits de la société Creeks, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de faire droit à sa demande de dégrèvement de taxe professionnelle au titre du plafonnement de la taxe par rapport à la valeur ajoutée pour l'année 2006. Par un jugement n° 0901340 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE01831...

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er août 2013, 4 novembre 2013, 28 avril 2014, 11 juin 2014 et 13 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Taina services et restaurants, dont le siège est immeuble Sarateva BP 4524 à Papeete 98713, Tahiti ; la société Taina services et restaurants demande au Conseil d'Etat...

17-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : La société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société Trabet à l'indemniser du préjudice résultant de désordres affectant l'autoroute A6 à la suite de la réfection de la chaussée réalisée par cette société. Par un jugement n° 0701705 du 7 février 2013, le tribunal administratif de Dijon a condamné la sociét...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; HAAS...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Nouméa et à la Nouvelle-Calédonie de lui verser immédiatement les sommes afférentes à sa rémunération du mois d'avril 2015. Par une ordonnance n° 1500128 du 12 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a enjoint à la commune de Nouméa de lui verser le montant de son salaire du mois d'avril...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société Electricité Réseau Distribution France ERDF et la société Serpollet Savoie Mont-Blanc à lui verser la somme de 280 212,99 euros en remboursement des débours exposés pour la prise en charge de son affilié M.A..., victime d'une électrocution due à une ligne à haute tension. La société ERDF a conclu à titre principal au rejet de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La SARL Otto German a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202364/1-2 du 30 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA02553 du 25 mars 2014, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement accordé en cours...

...SCP CAPRON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP PIWNICA...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un mémoire de production enregistrés les 2, 3 et 22 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NC Numericable demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution 1/ de la délibération du 23 mars 2015 prise par l'Autorité de la concurrence dans le cadre du...